Quel bail pour quatre mois ferme dans possibilité de préavis
Résolupapa.noel Messages postés 24 Date d'inscription samedi 27 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2023 - 9 mars 2023 à 04:24
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2 réponses
28 févr. 2023 à 13:53
Bonjour,
Elle demande ça vraiment ? Ou c'est vous qui l'exigez ?
C'est sa résidence principale ou secondaire ?
Si résidence principale : Un bail classique loi de 89 permet parfaitement de louer pour une durée librement choisie par le locataire qui peut donner son congé quand il le veut (article 15 de la loi de 89)
Si résidence secondaire : bail civil libre. Aucune contrainte.
28 févr. 2023 à 14:49
C'est elle qui le demande. Comme elle n'a pas de garant elle a proposé de payer les 4 mois d'avance. Je vais lui demander si le bail en résidence secondaire lui convient. merci.
Modifié le 28 févr. 2023 à 16:41
bonjour,
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Pour quelles raisons cette personne ne veut pas avoir de préavis, donc pas de congé à vous donner, alors que tout locataire peut donner son congé quand il le souhaite (et sans avoir à se justifier, sauf pour les cas légaux de préavis réduit à 1 mois pour une location nue) ??????
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Ce n'est pas le locataire qui décide de la forme du contrat de location ! C'est la loi qui vous autorise, vous, bailleur, à conclure tel ou tel contrat en fonction de la situation du candidat-locataire.
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Location saisonnière : si pour cette personne ce sera sa résidence principale, vous ne pouvez PAS conclure un contrat de location saisonnière : les locations saisonnières sont seulement pour des personnes qui gardent leur résidence principale pour y retourner vivre en fin de location saisonnière.
Et si elle a par ailleurs une résidence principale quelque part, la durée d'une location saisonnière est de 90 jours consécutifs maximum, voire, dans les régions trèèèèès touristiques (style Côte d'Azur par exemple), de 120 jours maximum (la mairie du lieu de la location pourra vous renseigner).
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Bail mobilité : de 1 mois jusqu'à 10 mois... mais il y a des critères à respecter impérativement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759
Peut-être est-elle en mutation/formation professionnelle/contrat d'apprentissage/stage/mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle,... ???
Bail classique : de location meublée ou nue, respectivement de 1 an minimum ou de 3 ans minimum, renouvelable par tacite reconduction, mais le locataire peut donner son congé << à tout moment >> ( art 12, 15 ou 25->8- art.I de la loi du 6/7/1989], en respectant le préavis adéquat.
ATTENTION : Aucun DG (Dépôt de Garantie) ne peut être réclamé au locataire si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois........
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Donc, si c'est pour sa résidence principale, vous n'avez pas d'autre choix que de conclure avec elle un contrat de location "classique" (ou un bail mobilité si sa situation correspond aux critères légaux de 'sélection'), pour lequel elle aura obligation de vous donner congé en respectant le préavis adéquat (vous pourrez juste lui accorder (par écrit) un préavis moins long, voire pas de préavis du tout), de faire un EDL Entrant avec remise des clés et un EDL Sortant avec rendu des clés. C'est le rendu des clés qui marque la fin des obligations locatives.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
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cdt.
9 mars 2023 à 04:24
Merci pour ces précisions très utiles. C'est un peu le cadre que j'avais en tête et il est en effet très contraignant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...