Harcelement du locataire par le bailleur

Question

Bonjour,

je vis dans un appartement depuis 2008 ,  j'y vivais  déja avec ma soeur  avant ( dcd) depuis trente quantre  ans , Mon proprietaire ne m'a pas réévalué le loyer depuis et a chercher a m'augmenter une premiere fois en 2017.C'était une somme astronomique, et l'Adil m'a dit qu'il n'en avait pas le droit,; j'ai repondu par recommandé  avec AR, il n'a pas cherche lmon courrier . S'en est suivi  5 ans  sans aucune autre demande de sa part , des courriers normaux pour les paiements annuels de charges. Cette année, alors que je suis en suivi  d'un cancer grave depuis 3 ans, mon proprietaire a recommencé , il m'a demandé ce coup ci_ç une augmentation de 160 euros par mois en cours de bail, a lui payer immediatement par virement et  il me menace, car j'ai refusé  , nous sommes en cours de bail d'autant que je compte partir dans un an vivre avec mon ami ailleurs (je quitte le departement)  mais un an c'est loin, et depuis il ne cesse de me harceler allant jusqu'a bloquer l'acces jardin a mes deux chiens (sur mon bail) mon acces habitule a la cour commune (trois locataires , nous partageons tout sans probleme depuis toutes ces années) j'ai noté espace verts sur mon bail  location appartement vide , c'est tout. Il m'a fait vider le garage ou j'avais des affaires personnelles depuis, et maintenat me reclame des frais de jardinage sans factures, toujours en menacant, invente dans ses mails que nous ne fesions rien ma soeur et moi  notre arrivée,  je suis allee a la gendarmerie, j'ai fait une main courante a la Police municipale il y a quinze jours, relatant tous les faits, car cela fait deja 6 mois que cela dure, et je suis tres stréssée, que puis je faire d'autre que bloquer ses apples et ses mails et tenir bon??? Peut il me mettre dehors , je n'ai jamais eu de retard de loyer ni aucun souci en les lieux.Mon appartement est propre d'ailleurs il est venu durant l'été pour faire passer un agent immobilier , soi disant pour estimer alors que c'était a fin d'augmenter le loyer.Ses mails sont agressifs, bourrés de mensonges et de choses sales, comme des photos de me spots de fleurs qu'il m'a demlandé d'enlever,  tout et  d'un petit meuble ou je rangeais notre terreau commun  . je veux juste que ca se stoppe, mais dois je prendre un avocat ou deposer plainte au procureur directement j'ai fait faire des attestations medicales que ma santé en subissait le contre coup . Je precise avoir toujhours ecris et dit que j'acceptais une augmentation  si légalement formulée.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Pour le harcèlement : Déposez une plainte

Pour le loyer : consultez votre ADIL.

djivi38 · Answer

bonjour,

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I/ LOYER :

1/ SI - et SEULEMENT SI - au moment des signatures de votre contrat de location il y a eu de mentionné une révision annuelle de loyer, le bailleur peut la faire chaque année : il a 12 mois pour ce faire : ce qui veut dire que, par exemple, s'il a oublié de réviser le loyer à son échéance disons... du 10/05/2021..., qu'il s'en rend compte fin décembre 2021, il pourra réviser le loyer (avec les indices qu'il aurait utilisé pour la révision du 10/05/2021) en cours de bail, MAIS le nouveau loyer n'aurait été mis en application QUE à partir de la date d'envoi de sa notification de révision (donc au prorata des mois restant jusqu'à l'échéance du 10/05/2022 = pas de rétroactivité pour les révisions de loyer), et serait reparti du nouveau loyer obtenu pour calculer la révision du 10/05/2022, en se conformant à la loi en vigueur.

Malheureusement pour vous, « Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.» : Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/

Dans le cas contraire (pas de mention de révision écrite sur votre contrat), il n'a pas le droit d'en faire une et votre loyer restera au même montant tout au long de votre location.

À savoir : une "révision" annuelle de loyer ne peut pas être forfaitaire et DOIT respecter la formule suivante (pour une location nue) :

loyer actuel hors charges / indice du trimestre (mentionné au contrat) année N-1 x indice du même trimestre année N [année N étant l'année où la révision est faite et l'année N-1 étant la précédente].

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2/ TOUTEFOIS, s'il estime que votre loyer est sous-estimé, votre bailleur est en droit de vous "proposer" (PAS de vous "imposer") une "RÉÉVALUATION" (1 seule fois en cours de location d'une même personne ET pour l'échéance d'un bail), en suivant une procédure très stricte : art.17-2 de la loi 6/7/1989 :

- à défaut, vous seriez en droit de refuser le nouveau loyer (pour non respect de la procédure légale),

- et si la procédure avait été respectée (en 2017), vous auriez été en droit de refuser le nouveau loyer (pour non convenance personnelle par exemple... ou même peut-être sans motif, je ne sais plus si le locataire doit se justifier dans ce cas, mais je suis sûre qu'une "réévaluation"  n'est qu'une "proposition", donc sujette à refus).

En cas de refus du locataire, le bailleur peut encore se tourner vers la justice pour obtenir une augmentation de loyer... mais tout ça prend beaucoup de temps... et pendant ce temps le montant de votre loyer ne bouge pas... jusqu'à la décision souveraine du juge.

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II/ CHARGES :

Votre appartement étant en location NUE, vos charges sont obligatoirement sous forme de "PROVISIONS" (à "régulariser" annuellement SUR JUSTIFICATIF), ET ne peuvent concerner QUE :

a) TEOM :

je vous invite à lire un de mes topos :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

b) Charges locatives de copropriété

c) Eau : éventuellement = si le bailleur a gardé le compteur d'eau ce votre logement à son nom.

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III/ CONTRAT :

Les lieux non mentionnés sur votre contrat ne vous sont pas accessibles : jardin, cour, garage par exemple....

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IV/ CONGÉ :

lire attentivement ce lien (recherchez si votre logement ne serait pas en zone tendue, ce qui vous donnerait possibilité d'un préavis réduit à 1 mois juste en mentionnant ce motif, sans avoir à le justifier comme pour tous les autres motifs de préavis réduit à 1 mois) :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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cdt.

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