Louer logement à sa compagne pour qu’elle touche APL

Bonjour

A priori certaines associations d'insertion ont demandé des dérogations pour que leurs bénéficiaires aient une aide au logement en 2022

Donc la règle que vous donnez demeure pour une personne lambda ... à qui on demandera quand même des comptes par rapport à un permis d'aménager , voire du permis de construire selon sa surface ainsi que du raccordement à l'eau, l’électricité, assainissement

On est donc loin de pouvoir installer légalement une tiny house n'importe ou, n'importe comment, sur n'importe quel terrain .

Par de là, on imagine très bien la réaction en chaine possible avec une CAF qui transmet aussi ce genre d'information, prestation ou pas .

Au yeux de l’état qu’est qui différencie une colocataire à une compagne ? 

Pour avoir une colocataire il faut déjà être locataire, or vous serez propriétaire de la tinyhouse....

Et d'un point de vue pragmatique on ne couche pas avec un coloc...

Déjà vous ne pouvez pas être colocataire puisque vous êtes propriétaire .

Donc vous ne pouvez que vivre avec votre colocataire, ce qui est absurde quand on lui fait payer un loyer .

Et que pour la caf ne mélange pas colocataire/couple il faut un bail pour chaque colocataire et des charges distinctes .

Être en couple c'est avoir des intérêts communs : partager le même lit, le même frigo, avoir des charges qui sont supportés par l'un et/ou l'autre ou des enfants aussi .

Au yeux de l’état qu’est qui différencie une colocataire à une compagne ? 

Principalement le nombre de lit. 

En vrai, quand l’enquête arrivera, ce sera plus  compliqué que ça, et il ne suffit pas d'acheter une maison avec une chambre de plus pour tricher. Mais c'est un bon indicateur pour au moins savoir où vous vous situez.

Si vous avez chacun votre chambre (pièce fermée) avec un lit, vous êtes des colocataires (ou locataire chez l'habitant), même si il vous arrive de vous amuser dans le même lit.

Si vous n'avez qu'une seule chambre et un seul lit, vous serez à 90% considéré comme un couple pour des personnes de sexe différent (je suis pas sur que la CAF soit suffisamment à la page pour envisager l'homosexualité, mais ça finira par venir) sans lien de parenté. Et ce même si l'un des deux dort sur le canapé du salon.

Au yeux de l’état qu’est qui différencie une colocataire à une compagne ? 

 Ça dépend des dossiers. Par exemple : déclaration d'impôt en commun, rattachement santé ou mutuelle, transfert d'argent d'un compte à l'autre....et tout un tas d'autres éléments probants de la vie de couple dissimulée, jusqu'à facebook. 

En pratique, l'arrivée d'un enfant est bien placé. Ça fait des cadeaux de naissance plutôt salés quand la caf demande le remboursement des sommes versées jusqu'à 5 ans.

Je déconseille fortement cette tentation.

Slt

Très bien merci alors je ne le ferai pas , mais par exemple si je prend une colocataire là ça serai légal ?

Si votre idée est de faire un bail en tant que colocataire a votre partenaire.

Ce n'est pas plus légal.

En vous donnant l'APL, la CAF est autorisé a faire des contrôles a votre domicile.

Ils vont contrôler quoi ? Que chacun a ça chambre ? 

Si c'est un contrôle à domicile oui , bien évidemment .

Mais ils vont déjà contrôler qui paie quoi au chaud dans leurs bureaux , qui déclare quoi à qui : avec le croisement des informations, c'est beaucoup plus simple .

Mais généralement la CAF prend le temps, histoire que le contrôle rapporte un peu par rapport au temps de travail supplémentaire nécessaire .