Louer logement à sa compagne pour qu’elle touche APL
dna.factory Messages postés 29232 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour voilà je suis actuellement entrain de rechercher un terrain pour le rendre 100% avec une tiny house xxl dessus pour y vivre à l’année avec ma compagne on est pas marié et on cherche le meilleur moyen pour faire des économies.
J’aimerai savoir si je met le terrain et logement à mon nom ainsi que le crédit à mon nom si il est possible pour moi de louer à ma compagne ce logement ce qui remboursera une partie du crédit et elle de son côté toucherait les apl.
Pour vous est ce possible et légal ?
merci pour vos réponses
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5 réponses
Bonjour,
Puisque vous-même serez propriétaire, votre compagne ne peut pas être une colocataire. Des colocataires partagent un bail de location d un bien immobilier.
Bonjour,
Non ce n'est pas légal .
L'APL tient compte de la composition du foyer, votre idée si elle est mise en application est frauduleuse.
Si c'est un contrôle à domicile oui , bien évidemment .
Mais ils vont déjà contrôler qui paie quoi au chaud dans leurs bureaux , qui déclare quoi à qui : avec le croisement des informations, c'est beaucoup plus simple .
Mais généralement la CAF prend le temps, histoire que le contrôle rapporte un peu par rapport au temps de travail supplémentaire nécessaire .
Bonjour,
La fraude serait de déclarer votre compagne en tant que colocataire.
Slt
Déjà vous ne pouvez pas être colocataire puisque vous êtes propriétaire .
Donc vous ne pouvez que vivre avec votre colocataire, ce qui est absurde quand on lui fait payer un loyer .
Et que pour la caf ne mélange pas colocataire/couple il faut un bail pour chaque colocataire et des charges distinctes .
Être en couple c'est avoir des intérêts communs : partager le même lit, le même frigo, avoir des charges qui sont supportés par l'un et/ou l'autre ou des enfants aussi .
Au yeux de l’état qu’est qui différencie une colocataire à une compagne ?
Ça dépend des dossiers. Par exemple : déclaration d'impôt en commun, rattachement santé ou mutuelle, transfert d'argent d'un compte à l'autre....et tout un tas d'autres éléments probants de la vie de couple dissimulée, jusqu'à facebook.
En pratique, l'arrivée d'un enfant est bien placé. Ça fait des cadeaux de naissance plutôt salés quand la caf demande le remboursement des sommes versées jusqu'à 5 ans.
Je déconseille fortement cette tentation.
Slt
donc si on a chacun une chambre avec nos affaire que la chambre se verrouille au yeux de l’état on sera colocataire chez le propriétaire ? Même si le soir on dors dans le même lit je pense pas qu’il vont venir contrôler en cachette la nuit ???? .
Et vous allez payer plus cher pour une pièce qui ne servira à rien juste pour avoir la possibilité de frauder l'état. Au risque qu'il y ait d'autres indicateurs de fraude qu'on ne vous donnera pas justement pour que ne puissiez pas en abuser, et que dans un an ou deux l'état vous demande de rembourser des milliers d'euros, voir des dizaines de milliers.
La première grosse économie qui rends inutile les petites est de ne pas acheter quelque chose dont vous n'avez pas besoin.
Bonjour
Outre le fait que cette situation , qui est une fraude, permettra à la CAF ( et donc aux autres administrations) de remonter sur 10 ans pour éplucher vos déclarations, je rappelle qu'accessoirement vous allez déclarer ce loyer ( dont les APL) sur vos revenus , en plus bien sûr de payer les taxes de cette résidence secondaire .
Bref, on n'est pas dans une optique d'économies ...
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Posez votre questionHo et un dernier point. Je viens de me renseigner sur les tinyhouse. Et ça à l'air monté sur roue :
Pas d'APL pour les logements mobiles de toute façon. Après l'article commence à dater, et j'accepterai l'argument contraire plus récent.
Bonjour
A priori certaines associations d'insertion ont demandé des dérogations pour que leurs bénéficiaires aient une aide au logement en 2022
Donc la règle que vous donnez demeure pour une personne lambda ... à qui on demandera quand même des comptes par rapport à un permis d'aménager , voire du permis de construire selon sa surface ainsi que du raccordement à l'eau, l’électricité, assainissement
On est donc loin de pouvoir installer légalement une tiny house n'importe ou, n'importe comment, sur n'importe quel terrain .
Par de là, on imagine très bien la réaction en chaine possible avec une CAF qui transmet aussi ce genre d'information, prestation ou pas .
La législation juridique et financière évolue en permanence...