Comment renoncer à une succession
Bonjour,
Une des mes amies a hérité d'une maison ( et uniquement d'une maison) avec ses frères et sœurs il y a plus de 15 ans
à l'époque ils n'ont pas réussi à se mettre d'accord pour la vente, la maison à pourrit et ne vaut plus rien
Mon amie se voit réclamer la taxe foncière
Elle ne veut plus rien avoir à faire avec cette maison,
j'ai lu qu'une succession non acceptée au bout de 10 ans est réputée refusée, il n'y a eu aucun document de signé, il n'y a plus de notaire
question: comment peut elle officialiser ce refus de la succession ? notaire , ? directement aux impôts ?
merci et bonne année
Ne pas confondre "prendre sur son temps libre pour aider ses amis" avec "se libérer du temps pour aider ses amis"
4 réponses
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Bonjour
Il y a un point que personne n'a relevé: il y a plus de 15 ans? Cela signifie que cela se situe probablement avant le 1/1/2007. Alors la prescription n'est pas de dix ans mais de trente ans.
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Une des mes amies a hérité d'une maison ( et uniquement d'une maison) avec ses frères et sœurs il y a plus de 15 ans
à l'époque ils n'ont pas réussi à se mettre d'accord pour la vente
La vente était envisagée alors que la succession n'était pas traitée ? Ni mise entre les mains d'un notaire ?
Quel était le lien de parenté entre le défunt et la fratrie ?
Mon amie se voit réclamer la taxe foncière
C'est étonnant que la TF soit réclamée à votre amie si aucune formalité successorale n'a été effectuée.
il n'y a eu aucun document de signé
Une succession peut être acceptée tacitement (= sans écrit).
, il n'y a plus de notaire
Ce qui veut dire qu'il y en eu un dans cette succession ?
question: comment peut elle officialiser ce refus de la succession ?
Il faut d' abord que votre amie s'assure qu'elle est encore en mesure de renoncer. Si la succession a été acceptée, même tacitement, il n'est plus possible d'y renoncer.
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@kasom
Bonjour Kasom,
Vous pourrez en savoir plus sur l'acceptation tacite par exemple dans ce lien : https://www.ebene-avocats.fr/actes-valant-acceptation-tacite-succession/
Je serais très surprise que la mise à jour du nom du redevable de la TF ait été effectuée alors qu'aucune démarche relative à la succession n'aurait été faite.
La TF est-elle entièrement au nom de votre amie ?
Vous parlez de l'héritage d'une maison seulement par votre amie et sa fratrie. Le défunt était-il un des parents ? Si oui, il devait bien exister au moins 1 compte bancaire. Qu'est-il devenu ? Et la maison ? Qu'a-t-il été fait ou pas pour sa mise en vente ? Selon les actions menées ou non, il peut y avoir acceptation tacite.
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Modérateur@Gayomi
Bonjour à tous
je reviens vous donner le fin mot de l'histoire ( et du coup je perçois beaucoup mieux la problématique de se renseigner pour le compte d'un tiers quand on ne maitrise déjà pas soi m^me le dossier et qu'on a pas tous les éléments )
mon amie avait bien signé à l'époque des documents et accepté l'héritage, mais elle n'a jamais réussi à s'entendre avec sa fratrie pour vendre le bien qui est aujourd’hui en ruine ; et dont ils continuent bien entendu à payer les taxes foncières
et il est trop tard pour faire machine arrière,, il y avait un délai qui est aujourd'hui dépassé
merci pour les réponses apportées
cordialement
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question: comment peut elle officialiser ce refus de la succession ? notaire , ? Tout naturellement en déposant une déclaration de renonciation auprès du greffe du tribunal judiciaire dont dépendait le domicile de la personne décédée.
Renonciation à succession par une personne majeure (Formulaire 15828*05)
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Voilà ce j’ai trouvé
«Est-ce obligatoire de passer par un notaire pour une succession ?
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants : La succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière. Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €. »
il y a bien quelqu’un qui l’attestation de propriété
La législation juridique et financière évolue en permanence...