Comment renoncer à une succession

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 13 janv. 2023 à 19:04
Gayomi Messages postés 18791 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 22 janv. 2023 à 14:11

Bonjour,

Une des mes amies a hérité d'une maison ( et uniquement d'une maison) avec ses frères et sœurs il y a plus de  15 ans

à l'époque ils n'ont pas réussi à se mettre d'accord pour la vente, la maison à pourrit et ne vaut plus rien

Mon amie se voit réclamer la taxe foncière

Elle ne veut plus rien avoir à faire avec cette maison,

j'ai lu qu'une succession non acceptée au bout de 10 ans est réputée refusée, il n'y a eu aucun document de signé, il n'y a plus de notaire

question: comment peut elle officialiser ce refus de la succession ? notaire , ? directement aux impôts ?

merci et bonne année


4 réponses

Gayomi Messages postés 18791 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 10 172
14 janv. 2023 à 10:15

Une des mes amies a hérité d'une maison ( et uniquement d'une maison) avec ses frères et sœurs il y a plus de  15 ans

à l'époque ils n'ont pas réussi à se mettre d'accord pour la vente

La vente était envisagée alors que la succession n'était pas traitée ? Ni mise entre les mains d'un notaire ? 

Quel était le lien de parenté entre le défunt et la fratrie ?

Mon amie se voit réclamer la taxe foncière

C'est étonnant que la TF soit réclamée à votre amie si aucune formalité successorale n'a été effectuée. 

 il n'y a eu aucun document de signé

Une succession peut être acceptée tacitement (= sans écrit). 

, il n'y a plus de notaire

Ce qui veut dire qu'il y en eu un dans cette succession ? 

question: comment peut elle officialiser ce refus de la succession ? 

Il faut d' abord que votre amie s'assure qu'elle est encore en mesure de renoncer. Si la succession a été acceptée, même tacitement, il n'est plus possible d'y renoncer. 

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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
Modifié le 14 janv. 2023 à 15:39

bonjour Gayomi, je reviendrai avec les réponses qui me manquent

mais je reste dubitatif sur une acceptation tacite, car si on n'accepte pas la succession officiellement dans les 10 ans elle est réputée refusée si j'ai bien compris ce que j'ai lu

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Gayomi Messages postés 18791 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 10 172 > kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024
Modifié le 14 janv. 2023 à 15:59

Bonjour Kasom, 

Vous pourrez en savoir plus sur l'acceptation tacite par exemple dans ce lien : https://www.ebene-avocats.fr/actes-valant-acceptation-tacite-succession/

Je serais très surprise que la mise à jour du nom du redevable de la TF ait été effectuée alors qu'aucune démarche relative à la succession n'aurait été faite.

La TF est-elle entièrement au nom de votre amie ? 

Vous parlez de l'héritage d'une maison seulement par votre amie et sa fratrie. Le défunt était-il un des parents ? Si oui, il devait bien exister au moins 1 compte bancaire. Qu'est-il devenu ? Et la maison ? Qu'a-t-il été fait ou pas pour sa mise en vente ? Selon les actions menées ou non, il peut y avoir acceptation tacite. 

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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831 > Gayomi Messages postés 18791 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024
22 janv. 2023 à 09:14

Bonjour à tous

je reviens vous donner le fin mot de l'histoire ( et du coup je perçois beaucoup mieux la problématique de se renseigner pour le compte d'un tiers quand on ne maitrise déjà pas soi m^me le dossier et qu'on a pas tous les éléments )

mon amie avait bien signé à l'époque des documents et accepté l'héritage, mais elle n'a jamais réussi à s'entendre avec sa fratrie pour vendre le bien qui est aujourd’hui en ruine ; et dont ils continuent bien entendu à payer les taxes foncières

et il est trop tard pour faire machine arrière,, il y avait un délai qui est aujourd'hui dépassé

merci pour les réponses apportées

cordialement

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Gayomi Messages postés 18791 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 10 172 > kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024
22 janv. 2023 à 14:11

Ravie d'avoir pu vous aider à y voir plus clair. 

Bon dimanche. 

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Marie84490 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 13 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2023
14 janv. 2023 à 00:01

Voilà ce j’ai trouvé 
«

Est-ce obligatoire de passer par un notaire pour une succession ?

Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants : La succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière. Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €. »

il y a bien quelqu’un qui l’attestation de propriété 

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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
14 janv. 2023 à 15:34

bonjour Marie

C'est gentil de vouloir aider, mais encore faut-il lire la question et la comprendre  , avant d'y répondre

cordialement

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
Modifié le 14 janv. 2023 à 09:36

question: comment peut elle officialiser ce refus de la succession ? notaire , ?                                                                       Tout naturellement en déposant une déclaration  de renonciation auprès du greffe du tribunal   judiciaire dont dépendait le  domicile  de la personne décédée.

Renonciation à succession par une personne majeure (Formulaire 15828*05)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849

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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
14 janv. 2023 à 15:38

bonjour Condorcet

merci c'est ce dont j'avais besoin

bonne année 2023

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Bonjour

Il y a un  point que personne n'a relevé: il y a plus de 15 ans? Cela signifie que cela se situe probablement avant le 1/1/2007. Alors la prescription n'est pas de dix ans mais de trente ans.

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