Comment renoncer à une succession
Gayomi Messages postés 18945 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 22 janv. 2023 à 14:11
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4 réponses
14 janv. 2023 à 10:15
Une des mes amies a hérité d'une maison ( et uniquement d'une maison) avec ses frères et sœurs il y a plus de 15 ans
à l'époque ils n'ont pas réussi à se mettre d'accord pour la vente
La vente était envisagée alors que la succession n'était pas traitée ? Ni mise entre les mains d'un notaire ?
Quel était le lien de parenté entre le défunt et la fratrie ?
Mon amie se voit réclamer la taxe foncière
C'est étonnant que la TF soit réclamée à votre amie si aucune formalité successorale n'a été effectuée.
il n'y a eu aucun document de signé
Une succession peut être acceptée tacitement (= sans écrit).
, il n'y a plus de notaire
Ce qui veut dire qu'il y en eu un dans cette succession ?
question: comment peut elle officialiser ce refus de la succession ?
Il faut d' abord que votre amie s'assure qu'elle est encore en mesure de renoncer. Si la succession a été acceptée, même tacitement, il n'est plus possible d'y renoncer.
14 janv. 2023 à 00:01
Voilà ce j’ai trouvé
«
Est-ce obligatoire de passer par un notaire pour une succession ?
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants : La succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière. Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €. »
il y a bien quelqu’un qui l’attestation de propriété
14 janv. 2023 à 15:34
bonjour Marie
C'est gentil de vouloir aider, mais encore faut-il lire la question et la comprendre , avant d'y répondre
cordialement
Modifié le 14 janv. 2023 à 09:36
question: comment peut elle officialiser ce refus de la succession ? notaire , ? Tout naturellement en déposant une déclaration de renonciation auprès du greffe du tribunal judiciaire dont dépendait le domicile de la personne décédée.
Renonciation à succession par une personne majeure (Formulaire 15828*05)
14 janv. 2023 à 15:38
bonjour Condorcet
merci c'est ce dont j'avais besoin
bonne année 2023
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 14 janv. 2023 à 15:39
bonjour Gayomi, je reviendrai avec les réponses qui me manquent
mais je reste dubitatif sur une acceptation tacite, car si on n'accepte pas la succession officiellement dans les 10 ans elle est réputée refusée si j'ai bien compris ce que j'ai lu
Modifié le 14 janv. 2023 à 15:59
Bonjour Kasom,
Vous pourrez en savoir plus sur l'acceptation tacite par exemple dans ce lien : https://www.ebene-avocats.fr/actes-valant-acceptation-tacite-succession/
Je serais très surprise que la mise à jour du nom du redevable de la TF ait été effectuée alors qu'aucune démarche relative à la succession n'aurait été faite.
La TF est-elle entièrement au nom de votre amie ?
Vous parlez de l'héritage d'une maison seulement par votre amie et sa fratrie. Le défunt était-il un des parents ? Si oui, il devait bien exister au moins 1 compte bancaire. Qu'est-il devenu ? Et la maison ? Qu'a-t-il été fait ou pas pour sa mise en vente ? Selon les actions menées ou non, il peut y avoir acceptation tacite.
22 janv. 2023 à 09:14
Bonjour à tous
je reviens vous donner le fin mot de l'histoire ( et du coup je perçois beaucoup mieux la problématique de se renseigner pour le compte d'un tiers quand on ne maitrise déjà pas soi m^me le dossier et qu'on a pas tous les éléments )
mon amie avait bien signé à l'époque des documents et accepté l'héritage, mais elle n'a jamais réussi à s'entendre avec sa fratrie pour vendre le bien qui est aujourd’hui en ruine ; et dont ils continuent bien entendu à payer les taxes foncières
et il est trop tard pour faire machine arrière,, il y avait un délai qui est aujourd'hui dépassé
merci pour les réponses apportées
cordialement
22 janv. 2023 à 14:11
Ravie d'avoir pu vous aider à y voir plus clair.
Bon dimanche.