Réparation d'une servitude de passage
Bonjour,
Puis-je faire des réparations, moi-même, sur une servitude de passage, dans le respect de l'article 697 du code pénal, sans l'accord du propriétaire du fond servant.
Amicalement Memez85
2 réponses
-
Bonsoir Bmv
Je vous remercie pour l'attention portée à ma question
Amicalement
Memez85
-
Modérateur
Oui, bien sûr.
Vous avez même l'obligation légale d'entretenir la servitude dont vous bénéficiez.
Au titre, justement, de cet article 697.
Sauf disposition contraire dans l'acte de servitude et sous réserve des dispositions de l’article 702.
La législation juridique et financière évolue en permanence...