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Réparation d'une servitude de passage

memez85 Messages postés 9 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
memez85 Messages postés 9 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Puis-je faire des réparations, moi-même, sur une servitude de passage, dans le respect de l'article 697 du code pénal, sans l'accord du propriétaire du fond servant.

Amicalement Memez85 

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Réponse 1 / 2
BmV Messages postés 43432 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 423
 

Oui, bien sûr.

Vous avez même l'obligation légale d'entretenir la servitude dont vous bénéficiez.
Au titre, justement, de cet article 697.

 Sauf disposition contraire dans l'acte de servitude et sous réserve des dispositions de l’article 702.

► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150128/#LEGISCTA000006150128
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Réponse 2 / 2
memez85 Messages postés 9 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3
 

Bonsoir Bmv

Je vous remercie pour l'attention portée à ma question

Amicalement

Memez85
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