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Réparation d'une servitude de passage

memez85 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 1 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2022 - 29 nov. 2022 à 18:59
memez85 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 1 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2022 - 29 nov. 2022 à 20:21

Bonjour,

Puis-je faire des réparations, moi-même, sur une servitude de passage, dans le respect de l'article 697 du code pénal, sans l'accord du propriétaire du fond servant.

Amicalement Memez85 

2 réponses

Réponse 1 / 2
BmV Messages postés 91130 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 septembre 2024 18 375
29 nov. 2022 à 19:16

Oui, bien sûr.

Vous avez même l'obligation légale d'entretenir la servitude dont vous bénéficiez.
Au titre, justement, de cet article 697.

 Sauf disposition contraire dans l'acte de servitude et sous réserve des dispositions de l’article 702.

► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150128/#LEGISCTA000006150128
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Réponse 2 / 2
memez85 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 1 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2022 3
29 nov. 2022 à 20:21

Bonsoir Bmv

Je vous remercie pour l'attention portée à ma question

Amicalement

Memez85
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