Installation de portails sur servitude
Bonjour à tous
Je vous expose mon inquiétude !
Je suis propriétaire d’un terrain ( fond dominant)par lequel j’accède par une servitude de passage (acte notarial avec paragraphe de l’article 701 du code civil)
D’une longueur de 1,8 kilomètres qui est située sur le terrain de mon voisins ( fond servant)
Il y’a déjà 4 portails , un à l’entrée de la servitude qui donne accès à la voie publique (normal) 2 sur la servitude ( qui me gêne à chaque passage , uniquement au profit du propriétaire pour ses 2 chevaux) et le mien juste à l’entrée de mon terrain.
Et le voisin (fond servant) installe des barrières pour diviser son terrain en 4 parcelles pour de l’élevage !
Et donc 4 portails supplémentaires sur la servitude ! Donc ça me fera 8 portails a ouvrir et fermer à chaque passage
Malgré mon désaccord il me dit qu’il a le droit !
Comment faire le jour où il faudra que je sorte en urgence ?
Ça va devenir invivable et dangereux !
Merci de votre aide
Je vous expose mon inquiétude !
Je suis propriétaire d’un terrain ( fond dominant)par lequel j’accède par une servitude de passage (acte notarial avec paragraphe de l’article 701 du code civil)
D’une longueur de 1,8 kilomètres qui est située sur le terrain de mon voisins ( fond servant)
Il y’a déjà 4 portails , un à l’entrée de la servitude qui donne accès à la voie publique (normal) 2 sur la servitude ( qui me gêne à chaque passage , uniquement au profit du propriétaire pour ses 2 chevaux) et le mien juste à l’entrée de mon terrain.
Et le voisin (fond servant) installe des barrières pour diviser son terrain en 4 parcelles pour de l’élevage !
Et donc 4 portails supplémentaires sur la servitude ! Donc ça me fera 8 portails a ouvrir et fermer à chaque passage
Malgré mon désaccord il me dit qu’il a le droit !
Comment faire le jour où il faudra que je sorte en urgence ?
Ça va devenir invivable et dangereux !
Merci de votre aide
7 réponses
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Peut être que l’article 682 du code civil ( clôture)
Tranche assez
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Bonjour
Je pense qu’il y’a conflit avec l’article 701 et 647 du code civil ! -
Modérateur" Je pense que si il y’a un jugement la balance pèsera en ma faveur "" : pas forcément.
Pas forcément.
Il n'y a pas de règle précise en la matière ; mais il est vrai que se taper huit portails pour rentrer chez soi ou en sortir pourrait a priori être catalogué comme aggravation de la servitude de passage.
Voyez un autre avocat encore ....
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Bonjour
Merci pour votre réponse
Je vais essayer une ultime rencontre avec le voisin
Pour lui exposer tout les éléments que j’ai pu rassembler
Et lui proposer un compromis avant le tribunal.
Je pense que si il y’a un jugement la balance pèsera en ma faveur
Mais qui dit tribunal dit beaucoup de frais , et par la suite
Une cohabitation qui sera invivable -
ModérateurLa notion d'aggravation de servitude étant difficile à appréhender et à définir de façon formelle, il n'y a qu'un juge qui pourra décider si tel est le cas ou pas.
Et intimer au propriétaire du fonds servent de diminuer cette aggravation...
Rien ne vous empêche évidemment de prendre un deuxième avis auprès d'un autre avocat.
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Bonsoir
Merci pour votre réponse
Mon avocat me dit qu’il a le droit, ce qui m’a vraiment étonné !
Malgré l’article 701 du code civil
Les portails en question sont fait avec des fils barbelés
J’hésite à aller consulter un autre avocat car le mien me dit que droit de passage est pareil que servitude de passage !
Alors que les textes de loi disent le contraire
Merci -
Bonsoir,
a ce stade on peut considérer qu'il y a aggravation de servitude. Je ne vois pas bien la configuration des lieux mais il n'est pas normal d'avoir à ouvrir autant de portail pour accéder à votre propriété. Prenez conseil auprès de votre notaire dans un premier temps.
La législation juridique et financière évolue en permanence...