Comment dénoncer
Fermé
Bonjour j'ai quelqu'un de mon entourage qui touche l'allocation d'adulte handicapé plus l allocation logement . vis dans une villa quel louer 1350 € par mois et elle saoule ou 7 chambres sens que le propriétaire est au courant que risque t-elle merci
9 réponses
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Bonjour,
Une dénonciation anonyme ira à la poubelle.
Vous pouvez écrire au bailleur, et aussi à la CAF (en mettant votre nom et un justificatif d'identité.
La personne qui fraude risque de devoir rembourser les aides perçues à tort, de devoir reverser les gains de sous-location au bailleur et la résiliation de son bail pour sous-location non autorisée. -
Quel courage..
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Oui oui oui j'ai des preuves
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Non non elle sous loue bien 7 chambres qui fait bien 3200€ dans ça poche ok
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Elle saoule?? Mon dieu, combien de litres par jour?
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J'habitais là-bas
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Modérateur¿
Comment pouvez-vous être au courant et des allocations que cette personne perçoit et du montant de son loyer et de l'ignorance du propriétaire ? -
Et pour les impôts elle risque rien merci
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Modérateur¿
Comment pouvez-vous être au courant et des allocations que cette personne perçoit et du montant de son loyer et de l'ignorance du propriétaire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...