Estimation partie maison non déclaré
Bonjour, j'ai achetée avec mon ex une maison en 2015.on à fait des travaux non déclarés. Comme on se séparé on voudrait vendre. L'estimation va être faite sur toute la maison ou que la partie déclaré ???
7 réponses
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L'estimation a pour objectif de déterminer le partage ou bien de mettre en vente la maison ?
Parce que quand elle est vendue, elle vaut ce que l'acquéreur paye, le prix final peut être (très) différent de l'estimation.
Vous avez l'obligation de déclarer les travaux dans l'acte de vente, s'ils ont moins de 10 ans. Parce que vous en devez (selon la nature des travaux) une garantie décennale à l'acquéreur.
Et selon la date et l'obligation de déclaration non faite, vous serez aussi redevable des frais de remise en état d'origine (si la démolition est imposée) et des amendes pour infraction à l'urbanisme. -
Bonjour,
Quand vous dites que vous avez fait des travaux "non déclarés", cela signifie-t-il que vous avez fait des travaux (agrandissement, modification de l'aspect extérieur,...) nécessitant un permis de construire ou une déclaration de travaux sans rien déclarer, ou que vous avez fait faire des travaux au black et que vous ne pouvez pas fournir de facture ?
Si ce sont de simples aménagements intérieurs (revêtements de sols, tapisseries, peintures, installation cuisine intégrée, changement de chaudière,....) vous n'avez aucune déclaration à faire.
Si vous avez omis le permis ou la déclaration de travaux, voyez avec votre mairie si vous avez la possibilité de faire une régularisation (vous risquez simplement d'avoir un réajustement de votre taxe foncière sur les 3 dernières années).
Si les travaux ont été réalisés sans facture, selon la nature des travaux, vous restez responsable des éventuelles dégradations constatées dans les 10 années à venir. Au niveau fiscal, vous ne risquez pas d'impôt sur la plus-value puisqu'il s'agit de votre résidence principale : faites estimer votre maison par deux ou trois agents immobiliers locaux pour déterminer votre prix de vente.
Cordialement, -
ModérateurBonsoir Valentyna
l'estimation sera faite au minimum sur la maison initiale
si vous avez fait des extensions par exemple, il faudra vérifier que vous pourrez ( ou votre acheteur ) régulariser celles ci sinon l'agent immobilier ne pourra pas en tenir compte
Si c'est vous qui avez réalisé les travaux vous m^me , selon la nature de ceux ci vous devrez à vos acheteurs la même garantie qu'un artisan
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Bonjour
La valeur du bien , c'est la valeur du bien qu'aurait votre bien si il avait été vendu au jour du partage .
Il faut donc faire faire des estimations .
Vous ne pourrez pas demander que les travaux non déclarés et donc non justifiés soient pris en compte dans le calcul de la plus value pour en payer moins ( mais bon si c'est votre résidence principale , pas grave)
Et surtout , si les travaux ne sont pas déclarés, c'est vous qui devait assurer avec vos deniers la garantie due à l'acheteur .
Et enfin si vous avez fait des travaux soumis à déclaration préalable ou à permis de construire vous devez en avertir le vendeur .-
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@kasomExpliquez moi , au grand vizir ...
Avec quelques acolytes on faisait justement une étude sur ce qui faisait la renommée et le sérieux d'un forum.
Je vous remercie d'activement nous aider à bien comprendre ce qu'il ne fallait pas y trouver ...
,Accessoirement ,bien sûr ,.Si jamais vous avez des réponses à apporter au postant au lieu de déverser votre venin ... -
@kasom"La critique est aisée, l'art est difficile". Ceux qui en savent le plus sont les plus bienveillants... Mais apparemment pas ici ?
Et au lieu de critiquer les réponses des autres étalez votre science, ça mettra un peu de sérieux à la place du venin. -
Modérateur@Utilisateur anonymeBonsoir yapasdequoi et kang74
voilà un super duo donc .... qui répond super bien sur certains forums ( et non qui étalent leur science) et se sentent investis d'une mission divine et viennent alors "répondre" sur tous les forums , m^me ceux où effectivement en débitant des vérités on étale se science sans réellement répondre à la question
pourquoi étaler ma science ? c'est bien le problème vous avez répondu beaucoup de choses, mais bon récapitulons :
La valeur du bien , c'est la valeur du bien qu'aurait votre bien si il avait été vendu au jour du partage .
et en français ça donne quoi ??
Vous ne pourrez pas demander que les travaux non déclarés et donc non justifiés soient pris en compte dans le calcul de la plus value pour en payer moins ( mais bon si c'est votre résidence principale , pas grave)
et à quel moment cette question de la plus value est abordée ?? quel rapport avec une estimation ???
Et surtout , si les travaux ne sont pas déclarés, c'est vous qui devait assurer avec vos deniers la garantie due à l'acheteur .
non déclarés en mairie ne signifie pas forcément qu'ils sont réalisés au black .... mais bon là c'est à peu près bon
Et enfin si vous avez fait des travaux soumis à déclaration préalable ou à permis de construire vous devez en avertir le vendeur .
et encore bravo , mais quel rapport avec la question ?
"La critique est aisée, l'art est difficile". Ceux qui en savent le plus sont les plus bienveillants..
je suis bienveillant avec ceux qui posent les questions, un peu plus caustique avec ceux qui dégainent des réponses très vite sur tous les sujets sans vraiment maitriser
voili voilou -
@kasomJ'attends toujours la réponse à la question, qu’apparemment vous seul pouvez comprendre ...
Et en parlant de connaitre la langue française ...modération
nom féminin
(latin moderatio, -onis)
1. Caractère, comportement de quelqu'un qui est éloigné de toute position excessive, qui fait preuve de pondération, de mesure dans sa conduite : Faire preuve de modération dans les repas. Réponse pleine de modération.
Donc si vous abandonniez le pugilat verbal, comme marque de fabrique, vous pourriez apportez vos lumières , éclairant le chemin de notre ignorance : ne pensez vous pas ?
Sur ce , bonne soirée ;-)
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Bonjour,
De quels travaux non déclarés parlez vous ? Et quelle est leur date ? -
Rebonjour,s'il vous plaît.....merci par avance.....cordialement
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ModérateurBien le bonjour,
On va peut-être juste rappeler ici que, sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) du genre "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
Pour accéder à tous les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et en attendant, bonne continuation ici.
La législation juridique et financière évolue en permanence...