Rabotage de porte : charge locative ?
Bonjour,
Mon agence m'a prélevé le rabotage d'une porte sur ma caution car celle-ci commençait à frotter au sol. Ce frottement est dû à une usure naturelle puisque nous n'avons jamais déplacé ou endommagé la porte. Je pensais donc que cette charge incombait au propriétaire.
Pour justifier ce prélèvement, l'agence me cite le décret 87-712 du 26 Août 1987
II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/
Pour se justifier l'agence m'écrit que "le rabotage d’une porte s’effectue par un réglage des gonds".
Or, il me semble qu'un rabotage de porte n'est en aucun cas un graissage ou une réparation de gonds, il s'agit d'une opération visant à aplanir la porte avec un rabot, en la limant, pour supprimer les frottements.
Suis-je dans mon droit pour réfuter ce prélèvement ? Si oui, que puis-je faire pour obtenir un remboursement ?
Merci d'avance pour votre aide !
Mon agence m'a prélevé le rabotage d'une porte sur ma caution car celle-ci commençait à frotter au sol. Ce frottement est dû à une usure naturelle puisque nous n'avons jamais déplacé ou endommagé la porte. Je pensais donc que cette charge incombait au propriétaire.
Pour justifier ce prélèvement, l'agence me cite le décret 87-712 du 26 Août 1987
II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/
Pour se justifier l'agence m'écrit que "le rabotage d’une porte s’effectue par un réglage des gonds".
Or, il me semble qu'un rabotage de porte n'est en aucun cas un graissage ou une réparation de gonds, il s'agit d'une opération visant à aplanir la porte avec un rabot, en la limant, pour supprimer les frottements.
Suis-je dans mon droit pour réfuter ce prélèvement ? Si oui, que puis-je faire pour obtenir un remboursement ?
Merci d'avance pour votre aide !
5 réponses
-
ModérateurConfirmation s'il le fallait : un rabotage du bas de porte n'est PAS une opération pouvant être assimilé à un remède censé compenser le "graissage des gonds, paumelles et charnières" ni les "menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ou remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.".
Ou alors, il faudrait que l'agence présente une expertise en ce sens émise par un professionnel.
Et pour l'affirmation " le rabotage d’une porte s’effectue par un réglage des gonds", il semble intéressant d'exiger de l'agence un attestation écrite d'un vrai professionnel qui déclare que le rabotage c'est la même chose qu'un réglage de gonds, réglage qui ne figure pas non plus dans les réparations locatives.
Et aussi, si c'est cela qui a été fait, pourquoi avoir facturé un rabotage alors que ce sont les gonds qui ont été réglés ?
Blague à part, mettez ces gentilles personnes en demeure par recommandé+AR de vous rembourser cette somme que vous ne devez pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...