Délai de prescription pour une place de port de plaisance
Bonjour à tous,
Mon père possède un bateau qui est depuis plusieurs années dans un port.
Lui ne l’utilise plus. Moi parfois.
Quoi qu’il en soit, il vient de recevoir une facture du port pour les 6 dernières années qui n’ont pas été payées.
C’est la première facture qu’il reçoit depuis tout ce temps.
Y’a t’il un délai au delà duquel il ne peuvent pas remonter selon vous?
D’après mes recherches, le délai de prescription serait de deux ans, voir trois.
Si des calés dans le domaine peuvent me renseigner…
Merci à tous
Mon père possède un bateau qui est depuis plusieurs années dans un port.
Lui ne l’utilise plus. Moi parfois.
Quoi qu’il en soit, il vient de recevoir une facture du port pour les 6 dernières années qui n’ont pas été payées.
C’est la première facture qu’il reçoit depuis tout ce temps.
Y’a t’il un délai au delà duquel il ne peuvent pas remonter selon vous?
D’après mes recherches, le délai de prescription serait de deux ans, voir trois.
Si des calés dans le domaine peuvent me renseigner…
Merci à tous
4 réponses
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ModérateurS'il s'agit d'une S.A., la prescription est en principe de deux ans sauf si le débiteur est un professionnel.
► https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recouvrement/delai-prescription-facture/#ancre2
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Modérateur« les produits et redevances du domaine public » désigne les sommes que l'établissement peut encaisser par l'exploitation de son domaine, public ou privé (fermages, redevances diverses, loyers, droit d'occupation, etc.) donc ici le droit d'amarrage.
Quant à la qualification de la SEML en question, il faudra vérifier s'il s'agit bien d'une personne publique, la plupart étant des sociétés anonymes
► https://fr.wikipedia.org/wiki/Soci%C3%A9t%C3%A9_d%27%C3%A9conomie_mixte_locale
La facture reçue émane-t-elle d'un receveur du trésor public ou d'un autre organe ? -
Rebonjour,
Je reviens sur l’article de loi l2321-4 que j’ai du mal à comprendre…
« les produits et redevances du domaine public ou privé d’une personne publique »
Est-ce qu’il faut entendre la phrase de cette manière?
« les produits et redevances du domaine public ou (privé d’une personne publique) »
Sinon, mon père étant une personne privée, en quoi cet article le concernerait?
De plus, le port est une seml. Est-ce que dans ce cas il s’agit toujours d’une « personne publique »?
Désolé pour mes demandes de précisions, et encore merci à vous -
Bonjour
Sauf règle particulière, mais je pense pas qu'une place de port rentre dans une règle particulière
la prescription d'une facture est de 5 ans
donc il peuvent réclamer 5 ans-
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@PeceTout dépend comment on peut qualifier l'établissement qui gère le port, et la "facture"
souvent c'est un établissement public.
« L’article L.2321-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, énonce que les produits et redevances du domaine public ou privé d’une personne publique se prescrivent par cinq ans quel que soit leur mode de fixation. » -
@sleepy00Super! Je vais regarder ça.
Merci pour votre aide
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La législation juridique et financière évolue en permanence...