Délai de prescription pour une place de port de plaisance

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 Pece -
Bonjour à tous,
Mon père possède un bateau qui est depuis plusieurs années dans un port.
Lui ne l’utilise plus. Moi parfois.
Quoi qu’il en soit, il vient de recevoir une facture du port pour les 6 dernières années qui n’ont pas été payées.
C’est la première facture qu’il reçoit depuis tout ce temps.

Y’a t’il un délai au delà duquel il ne peuvent pas remonter selon vous?

D’après mes recherches, le délai de prescription serait de deux ans, voir trois.

Si des calés dans le domaine peuvent me renseigner…
Merci à tous

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Bonjour

Sauf règle particulière, mais je pense pas qu'une place de port rentre dans une règle particulière
la prescription d'une facture est de 5 ans
donc il peuvent réclamer 5 ans
Ok merci beaucoup pour cette réponse.
Le soucis, c’est qu’aucune facture n’a été émise avant.
Ne faudrait-il pas qu’elle fût soumise il y’a 5ans pour cela?
Encore merci
Et en fait, malgré toutes mes recherches, je n’arrive pas à comprendre pourquoi ce devrait être 5 ans…
Je trouve 5 ans pour une facture entre professionnels.
En revanche, 3 ou 2 ans si le débiteur est un particulier. Vous pouvez m’éclairer svp?

Encore merci
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26 octobre 2021
5 007 > Pece
Tout dépend comment on peut qualifier l'établissement qui gère le port, et la "facture"
souvent c'est un établissement public.

« L’article L.2321-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, énonce que les produits et redevances du domaine public ou privé d’une personne publique  se prescrivent par cinq ans quel que soit leur mode de fixation. »
>
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26 octobre 2021

Super! Je vais regarder ça.
Merci pour votre aide
Rebonjour,

Je reviens sur l’article de loi l2321-4 que j’ai du mal à comprendre…

« les produits et redevances du domaine public ou privé d’une personne publique »

Est-ce qu’il faut entendre la phrase de cette manière?
« les produits et redevances du domaine public ou (privé d’une personne publique) »

Sinon, mon père étant une personne privée, en quoi cet article le concernerait?

De plus, le port est une seml. Est-ce que dans ce cas il s’agit toujours d’une « personne publique »?

Désolé pour mes demandes de précisions, et encore merci à vous
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« les produits et redevances du domaine public » désigne les sommes que l'établissement peut encaisser par l'exploitation de son domaine, public ou privé (fermages, redevances diverses, loyers, droit d'occupation, etc.) donc ici le droit d'amarrage.

Quant à la qualification de la SEML en question, il faudra vérifier s'il s'agit bien d'une personne publique, la plupart étant des sociétés anonymes
https://fr.wikipedia.org/wiki/Soci%C3%A9t%C3%A9_d%27%C3%A9conomie_mixte_locale

La facture reçue émane-t-elle d'un receveur du trésor public ou d'un autre organe ?
Ok merci.
La facture émane de la seml, rien ne semble indiquer qu’il s’agisse d’un receveur du trésor public…
Merci beaucoup
> Pece
Et selon le site « société.Com », il s’agirait d’une société anonyme
> Pece
Suis désolé de vous embêter encore avec ça…
Il s’agit d’une seml, en société anonyme.
Quelqu’un peut me confirmer du coup si la prescription est toujours de 5 ans?
Désolé et encore merci
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S'il s'agit d'une S.A., la prescription est en principe de deux ans sauf si le débiteur est un professionnel.
https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recouvrement/delai-prescription-facture/#ancre2