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sleepy00
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5 oct. 2021 à 21:19
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Bonjour
Sauf règle particulière, mais je pense pas qu'une place de port rentre dans une règle particulière
la prescription d'une facture est de 5 ans
donc il peuvent réclamer 5 ans
Sauf règle particulière, mais je pense pas qu'une place de port rentre dans une règle particulière
la prescription d'une facture est de 5 ans
donc il peuvent réclamer 5 ans
Rebonjour,
Je reviens sur l’article de loi l2321-4 que j’ai du mal à comprendre…
« les produits et redevances du domaine public ou privé d’une personne publique »
Est-ce qu’il faut entendre la phrase de cette manière?
« les produits et redevances du domaine public ou (privé d’une personne publique) »
Sinon, mon père étant une personne privée, en quoi cet article le concernerait?
De plus, le port est une seml. Est-ce que dans ce cas il s’agit toujours d’une « personne publique »?
Désolé pour mes demandes de précisions, et encore merci à vous
Je reviens sur l’article de loi l2321-4 que j’ai du mal à comprendre…
« les produits et redevances du domaine public ou privé d’une personne publique »
Est-ce qu’il faut entendre la phrase de cette manière?
« les produits et redevances du domaine public ou (privé d’une personne publique) »
Sinon, mon père étant une personne privée, en quoi cet article le concernerait?
De plus, le port est une seml. Est-ce que dans ce cas il s’agit toujours d’une « personne publique »?
Désolé pour mes demandes de précisions, et encore merci à vous
BmV
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11 oct. 2021 à 11:57
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« les produits et redevances du domaine public » désigne les sommes que l'établissement peut encaisser par l'exploitation de son domaine, public ou privé (fermages, redevances diverses, loyers, droit d'occupation, etc.) donc ici le droit d'amarrage.
Quant à la qualification de la SEML en question, il faudra vérifier s'il s'agit bien d'une personne publique, la plupart étant des sociétés anonymes
► https://fr.wikipedia.org/wiki/Soci%C3%A9t%C3%A9_d%27%C3%A9conomie_mixte_locale
La facture reçue émane-t-elle d'un receveur du trésor public ou d'un autre organe ?
Quant à la qualification de la SEML en question, il faudra vérifier s'il s'agit bien d'une personne publique, la plupart étant des sociétés anonymes
► https://fr.wikipedia.org/wiki/Soci%C3%A9t%C3%A9_d%27%C3%A9conomie_mixte_locale
La facture reçue émane-t-elle d'un receveur du trésor public ou d'un autre organe ?
BmV
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13 oct. 2021 à 14:14
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S'il s'agit d'une S.A., la prescription est en principe de deux ans sauf si le débiteur est un professionnel.
► https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recouvrement/delai-prescription-facture/#ancre2
► https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recouvrement/delai-prescription-facture/#ancre2
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 oct. 2021 à 21:28
Le soucis, c’est qu’aucune facture n’a été émise avant.
Ne faudrait-il pas qu’elle fût soumise il y’a 5ans pour cela?
Encore merci
5 oct. 2021 à 23:22
Je trouve 5 ans pour une facture entre professionnels.
En revanche, 3 ou 2 ans si le débiteur est un particulier. Vous pouvez m’éclairer svp?
Encore merci
6 oct. 2021 à 18:56
souvent c'est un établissement public.
« L’article L.2321-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, énonce que les produits et redevances du domaine public ou privé d’une personne publique se prescrivent par cinq ans quel que soit leur mode de fixation. »
6 oct. 2021 à 20:47
Merci pour votre aide