Remboursement du dépôt de garantie et encaissement du chèque par le locataire
jacqueseugene
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djivi38 Messages postés 64765 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64765 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le chèque de remboursement de dépôt de garantie amputé des frais de travaux a été encaissé par mon ancien locataire. Il n'est pas d'accord sur le montant déduit mais les factures sont fournies conforme à l'état des lieux contradictoire quittant.
Le fait d'encaisser le chèque clôture t'il le dossier.
Que dit la loi ?
Merci
Cordialement
M. Bertrand
Le chèque de remboursement de dépôt de garantie amputé des frais de travaux a été encaissé par mon ancien locataire. Il n'est pas d'accord sur le montant déduit mais les factures sont fournies conforme à l'état des lieux contradictoire quittant.
Le fait d'encaisser le chèque clôture t'il le dossier.
Que dit la loi ?
Merci
Cordialement
M. Bertrand
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2 réponses
Bonjour,
A ma connaissance, la loi ne stipule pas que le dossier est clos quand le chèque est encaissé.
En revanche, si votre locataire conteste et que vous estimez avoir tout fait dans les règles, laissez-le attaquer... Dans ce cas vous ne risquez rien !
Cdt
A ma connaissance, la loi ne stipule pas que le dossier est clos quand le chèque est encaissé.
En revanche, si votre locataire conteste et que vous estimez avoir tout fait dans les règles, laissez-le attaquer... Dans ce cas vous ne risquez rien !
Cdt
bonjour,
l'encaissement du chèque du solde du DG n'empêche pas le locataire de contester les retenues faites.
Des "factures" (VS des "devis") ne sont contestables que :
- si elles ne correspondent pas aux dégradations mentionnées sur l'EDLS (État Des Lieux Sortant) signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l'EDLE (État Des Lieux Entrant),
- si leur montant est manifestement exagéré : le locataire doit alors contester le montant qu'il trouve exagéré en présentant des "devis" d'un montant inférieur à celui des "factures" (ce qui est impossible s'il n'a plus accès au logement du fait qu'il a rendu les clés ... à moins de trouver une entreprise qui accepterait de faire des devis sans avoir VU le travail à effectuer...)
- si elles n'ont pas été établies par une entreprise,
- si les dégradations n'ont été provoquées QUE par de la vétusté/cas de force majeur ou par un usage normal.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
l'encaissement du chèque du solde du DG n'empêche pas le locataire de contester les retenues faites.
Des "factures" (VS des "devis") ne sont contestables que :
- si elles ne correspondent pas aux dégradations mentionnées sur l'EDLS (État Des Lieux Sortant) signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l'EDLE (État Des Lieux Entrant),
- si leur montant est manifestement exagéré : le locataire doit alors contester le montant qu'il trouve exagéré en présentant des "devis" d'un montant inférieur à celui des "factures" (ce qui est impossible s'il n'a plus accès au logement du fait qu'il a rendu les clés ... à moins de trouver une entreprise qui accepterait de faire des devis sans avoir VU le travail à effectuer...)
- si elles n'ont pas été établies par une entreprise,
- si les dégradations n'ont été provoquées QUE par de la vétusté/cas de force majeur ou par un usage normal.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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