Donner congé au locataire pour vente à un descendant
lucie
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je dois acheter la maison de mes grands parents qui est actuellement loué. Je sais que le locataire n'a pas le droit de préemption comme c'est une vente à un descendant, mais je ne trouve pas de courrier type à cette situation (que des courriers pour reprise du logement ou pour vente donc avec le prix …. mais pas de courrier qui donne fin au bail du locataire pour vente à descendant). Est ce que quelqu'un pourrait m'orienter ou me fournir un courrier type. Merci
Je dois acheter la maison de mes grands parents qui est actuellement loué. Je sais que le locataire n'a pas le droit de préemption comme c'est une vente à un descendant, mais je ne trouve pas de courrier type à cette situation (que des courriers pour reprise du logement ou pour vente donc avec le prix …. mais pas de courrier qui donne fin au bail du locataire pour vente à descendant). Est ce que quelqu'un pourrait m'orienter ou me fournir un courrier type. Merci
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1 réponse
bonjour,
Mais C'EST un "congé pour reprise" et la "reprise" est à votre profit : contactez un notaire qui vous expliquera tout ça et qui établira toute la paperasse (courrier de congé au locataire, compromis de vente et acte authentique de vente).
Il s'agit d'un courrier pour "congé pour reprise" :
- en précisant vos mon/prénom
- le lien de famille entre vendeur et acquéreur
- le fait que ce sera votre résidence principale
- congé qui se donne pour la fin du bail en cours
- et en respectant le préavis adéquat
- ..... etc., etc.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
C'est la réception effective par le locataire en place qui doit être réalisée avant le début du préavis du bailleur :
par exemple, pour une fin du bail en cours au 30/06/2022 d'une location nue, le locataire devra avoir effectivement réceptionné la notification de son congé au plus tard le 30/12/2021.
Vous avez raison, dans votre cas, pas de droit de préemption pour le locataire, même si la location est nue, (c'est une des exceptions à la mise en place du droit de préemption du locataire en place), MAIS vous n'échapperez pas au droit de préemption de la commune.
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/vendre/une-ville-exercer-droit-de-preemption-on-vend-logement-a-famille-article-34629.html
cdt.
"je ne trouve pas de courrier type à cette situation (que des courriers pour reprise du logement ou pour vente donc avec le prix"
Mais C'EST un "congé pour reprise" et la "reprise" est à votre profit : contactez un notaire qui vous expliquera tout ça et qui établira toute la paperasse (courrier de congé au locataire, compromis de vente et acte authentique de vente).
".... courrier qui donne fin au bail du locataire pour vente à descendant."
Il s'agit d'un courrier pour "congé pour reprise" :
- en précisant vos mon/prénom
- le lien de famille entre vendeur et acquéreur
- le fait que ce sera votre résidence principale
- congé qui se donne pour la fin du bail en cours
- et en respectant le préavis adéquat
- ..... etc., etc.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
C'est la réception effective par le locataire en place qui doit être réalisée avant le début du préavis du bailleur :
par exemple, pour une fin du bail en cours au 30/06/2022 d'une location nue, le locataire devra avoir effectivement réceptionné la notification de son congé au plus tard le 30/12/2021.
Vous avez raison, dans votre cas, pas de droit de préemption pour le locataire, même si la location est nue, (c'est une des exceptions à la mise en place du droit de préemption du locataire en place), MAIS vous n'échapperez pas au droit de préemption de la commune.
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/vendre/une-ville-exercer-droit-de-preemption-on-vend-logement-a-famille-article-34629.html
cdt.
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