Donner congé au locataire pour vente à un descendant
lucie
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5 oct. 2021 à 13:32
djivi38 Messages postés 51289 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 5 oct. 2021 à 14:32
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djivi38
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5 oct. 2021 à 14:32
5 oct. 2021 à 14:32
bonjour,
Mais C'EST un "congé pour reprise" et la "reprise" est à votre profit : contactez un notaire qui vous expliquera tout ça et qui établira toute la paperasse (courrier de congé au locataire, compromis de vente et acte authentique de vente).
Il s'agit d'un courrier pour "congé pour reprise" :
- en précisant vos mon/prénom
- le lien de famille entre vendeur et acquéreur
- le fait que ce sera votre résidence principale
- congé qui se donne pour la fin du bail en cours
- et en respectant le préavis adéquat
- ..... etc., etc.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
C'est la réception effective par le locataire en place qui doit être réalisée avant le début du préavis du bailleur :
par exemple, pour une fin du bail en cours au 30/06/2022 d'une location nue, le locataire devra avoir effectivement réceptionné la notification de son congé au plus tard le 30/12/2021.
Vous avez raison, dans votre cas, pas de droit de préemption pour le locataire, même si la location est nue, (c'est une des exceptions à la mise en place du droit de préemption du locataire en place), MAIS vous n'échapperez pas au droit de préemption de la commune.
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/vendre/une-ville-exercer-droit-de-preemption-on-vend-logement-a-famille-article-34629.html
cdt.
"je ne trouve pas de courrier type à cette situation (que des courriers pour reprise du logement ou pour vente donc avec le prix"
Mais C'EST un "congé pour reprise" et la "reprise" est à votre profit : contactez un notaire qui vous expliquera tout ça et qui établira toute la paperasse (courrier de congé au locataire, compromis de vente et acte authentique de vente).
".... courrier qui donne fin au bail du locataire pour vente à descendant."
Il s'agit d'un courrier pour "congé pour reprise" :
- en précisant vos mon/prénom
- le lien de famille entre vendeur et acquéreur
- le fait que ce sera votre résidence principale
- congé qui se donne pour la fin du bail en cours
- et en respectant le préavis adéquat
- ..... etc., etc.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
C'est la réception effective par le locataire en place qui doit être réalisée avant le début du préavis du bailleur :
par exemple, pour une fin du bail en cours au 30/06/2022 d'une location nue, le locataire devra avoir effectivement réceptionné la notification de son congé au plus tard le 30/12/2021.
Vous avez raison, dans votre cas, pas de droit de préemption pour le locataire, même si la location est nue, (c'est une des exceptions à la mise en place du droit de préemption du locataire en place), MAIS vous n'échapperez pas au droit de préemption de la commune.
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/vendre/une-ville-exercer-droit-de-preemption-on-vend-logement-a-famille-article-34629.html
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...