Garage droit place de parking

Ce qui fait foi, en effet, ce sont les actes officiels, notamment le règlement de copropriété.

Quant à la plainte, elle ne sera recevable ni par la police municipale, ni la police nationale, ni la gendarmerie, car il s'agir d'un litige purement civil qui se traiterait par une action au tribunal judiciaire, de préférence avec le conseil d'un avocat.

 

Bonjour,

j'ai droit au place de parking qui a été rédigé chez le notaire,

est ce inscrit dans le RdC ????

si NON, alors ce qu'a écrit le notaire est de la roupie de sansonnet et si vous lisez bien il a du écrire quelque chose du genre : "le vendeur déclare que ....."

Seul le RdC est la table de la loi ..... ;o) ......