Suppression d'une place de parking n'ayant jamais existé
djivi38 Messages postés 64746 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement avec une place de parking dans une résidence depuis juillet 2019.
Il y a quelques mois j'apprends que la place sur laquelle on m'a dit de me garer depuis mon emménagement n'était en fait pas une place de stationnement et que ma place se trouvait de l'autre côté de la cour.
Or cette place n'existe pas ! Il y a eu un souci au moment de la construction et il y a en réalité une place de stationnement en moins par rapport au plan.
D'après ce qu'ils me disent ni l'agence immobilière ni le propriétaire n'étaient au courant ! Ce qui me paraît bizarre puisque l'emplacement sur lequel je me gare (qui n'est donc pas une place à la base) a été modifié avec l'ajout de mon n° de place au sol et qu'ils ont le plan avec le bon emplacement !
Aujourd'hui l'agence immobilière me fait un avenant à mon bail me supprimant ma place de stationnement avec réduction de loyer à partir du mois prrochain. Ce qui ne m'intéresse pas puisque l'un de mes principaux critères étaient d'avoir un stationnement dans une cour fermée.
Quels sont mes droits par rapport à cette situation ?
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2 réponses
Bonjour,
Le bailleur ne peut pas vous délivrer un accessoire du logement qui n'est pas en sa possession. Si l'affaire est vraie, il faut trouver un autre logement. En justice vous n'obtiendrez qu'une baisse de loyer.
Évidemment, vous pouvez refuser de signer l'avenant (votre bailleur peut baisser votre loyer sans avenant), et surtout exiger la preuve de que l'on vous indique.
bonjour,
un bailleur est en droit de "proposer" un avenant au bail au locataire.... le locataire est en droit de le refuser (= refus de signer ledit avenant, donc, tant qu'il n'est pas signé des 2 parties, il est non valide).... il reste alors au bailleur le recours judiciaire... et ce sera au juge de trancher le litige (décision souveraine).
En attendant d'autres réponses, vous pourriez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre logement : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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cdt.