Garage droit place de parking
bourguidu63
Messages postés
25
Statut
Membre
-
BmV Messages postés 98627 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98627 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je possède un garage en copropriété dans une résidence, j'ai droit au place de parking qui a été rédigé chez le notaire,
Mais je viens d'apprendre que des personnes on dépose plainte a la police municipale . apparemment ces propriétés ne veulent pas accepter mes droits.
que puije faire .
Je possède un garage en copropriété dans une résidence, j'ai droit au place de parking qui a été rédigé chez le notaire,
Mais je viens d'apprendre que des personnes on dépose plainte a la police municipale . apparemment ces propriétés ne veulent pas accepter mes droits.
que puije faire .
A voir également:
- Garage droit place de parking
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Garantie réparation garage - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Dimension place de parking - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour,
est ce inscrit dans le RdC ????
si NON, alors ce qu'a écrit le notaire est de la roupie de sansonnet et si vous lisez bien il a du écrire quelque chose du genre : "le vendeur déclare que ....."
Seul le RdC est la table de la loi ..... ;o) ......
j'ai droit au place de parking qui a été rédigé chez le notaire,
est ce inscrit dans le RdC ????
si NON, alors ce qu'a écrit le notaire est de la roupie de sansonnet et si vous lisez bien il a du écrire quelque chose du genre : "le vendeur déclare que ....."
Seul le RdC est la table de la loi ..... ;o) ......
Ce qui fait foi, en effet, ce sont les actes officiels, notamment le règlement de copropriété.
Quant à la plainte, elle ne sera recevable ni par la police municipale, ni la police nationale, ni la gendarmerie, car il s'agir d'un litige purement civil qui se traiterait par une action au tribunal judiciaire, de préférence avec le conseil d'un avocat.
Quant à la plainte, elle ne sera recevable ni par la police municipale, ni la police nationale, ni la gendarmerie, car il s'agir d'un litige purement civil qui se traiterait par une action au tribunal judiciaire, de préférence avec le conseil d'un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...