Achat villa avec piscine sans preuve d’autorisation ni d’antériorité
Bonjour,
Nous allons acheter une villa dont la piscine n’a pas fait l’objet de déclaration ni de demande de construction. Le notaire du promettant nous affirme que la piscine a 30 ans, mais rien ne le prouve.
Comment pouvons nous nous protéger?:
-Demander au notaire du promettant de nous fournir des preuves d’antériorité de la piscine (cadastres, taxe foncière/habitation, quelle autre forme de preuve pouvons nous demander?)? Combien d’années d’antériorité pour être protégé?
Mille mercis!
Nous allons acheter une villa dont la piscine n’a pas fait l’objet de déclaration ni de demande de construction. Le notaire du promettant nous affirme que la piscine a 30 ans, mais rien ne le prouve.
Comment pouvons nous nous protéger?:
-Demander au notaire du promettant de nous fournir des preuves d’antériorité de la piscine (cadastres, taxe foncière/habitation, quelle autre forme de preuve pouvons nous demander?)? Combien d’années d’antériorité pour être protégé?
Mille mercis!
4 réponses
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bonsoir
il est important de connaitre la date de construction de la piscine pour faire valoir la prescription pour une action de la mairie:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F642
vous pouvez regarder sur le site "remonter le temps-ign/photos" des photos de votre parcelle depuis les années 1950 et après .... voir quand votre piscine apparait... -
bonjour
je remets le lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F642
1988(33ans):il y a prescription pénale et civile .... même si il fallait une autorisation ou pas on s'en moque ici..... donc pas la peine de chercher si il fallait une autorisation: personne ne peut vous embêter avec cette piscine si les photos montrent quelle a été construite il y a plus de 10 ans...il fallait que les instances interviennent jusqu'à 10 ans après la construction de la piscine soit 1998 c'est maintenant trop tard... vous ne risquez rien comme l'a suggéré votre notaire
imprimez les photos avant /après au cas où....-
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@lydvosavec plaisir.
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Modérateur
il fallait que les instances interviennent jusqu'à 10 ans après la construction de la piscine soit 1998
Le délai d'action en responsabilité civile était même moins long (6 ans max je crois).
Donc je confirme, une nouvelle fois ce qui vous a été dit précédemment. Pas de risque de démolition. Peut-tre une mise à jour fiscale... -
@Josh RandallMerci beaucoup et bonne soirée!
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ModérateurBonjour
<code>Le notaire du promettant nous affirme que la piscine a 30 ans<code>
Que lui et le vendeur en apportent la preuve !!
Pour information, l'article R422-2 du Code de l'urbanisme en vigueur entre 1986 et 1997 précisait qu'étaient exemptées de permis de construire les piscine non couvertes.
Comme indiqué par par jodelariege vous pouvez consulter ce site et voir si la piscine apparait une une photo aérienne
https://remonterletemps.ign.fr/
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Oui tout à fait d’accord!
Merci pour la référence de R422-2 du code de l’urbanisme.
Le site https://remonterletemps.ign.fr/ par jodelariege est effectivement une formidable source d’information. -
Modérateur@lydvosPour compléter ma réponse, il y avait seulement obligation de déclarer les travaux à la mairie au moins 1 mois avant le commencement des travaux (article R422-3 du Code de l'urbanisme en vigueur entre 1986 et 2004).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000006158791/1986-01-16/?anchor=LEGIARTI000006819264#LEGIARTI000006819264 -
@Josh RandallMerci beaucoup de votre dilligence.
Le site “remonteletemps” est incroyable! J’ai pu déterminer que la piscine avait pu être construite entre Juillet 1985 et juillet 1988.
-si la piscine a été construite durant une année ou il fallait déclarer/demander une autorisation, quels sont les risques?
-si la piscine a été construite durant une année ou il ne fallait pas déclarer/demander une autorisation, encourrons nous des risques?
Encore merci!
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Bonjour,
Vous n'avez pas votre propre notaire ?-
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@lydvosVoir dans un premier temps ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8030774-construction-d-une-piscine-sans-declaration-prealable-de-travaux-aupres-de-la-ma#1
Puis attendre l'avis des connaisseurs du forum. -
@127Je vous remercie. Info bien utile!!
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La législation juridique et financière évolue en permanence...