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Construction d'une piscine sans déclaration préalable de travaux auprès de la ma

Résolu
MICHELE - 8 déc. 2018 à 19:37
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 11 mars 2019 à 07:19
Bonjour,

Je suis à la signature d'une promesse de vente et j'apprends dans le contrat que la piscine a été réalisée sans l'obtention d'une autorisation d'urbanisme et donc sans déclaration préalable auprès de la mairie. L'achèvement de la piscine date de 2003.
Je pense qu'à cette date il ne fallait pas de permis de construire. Cela dit est-ce que la déclaration à la mairie n'était-elle pas nécessaire?
Est-ce potentiellement un souci? Doit-on demander la régularisation à la mairie?
Merci de votre aide.

4 réponses

Réponse 1 / 4
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 251
11 déc. 2018 à 10:58
Bonjour,

En effet, et sauf erreur de ma part, la piscine était soumise à déclaration de travaux. Mais entre 2003 et aujourd'hui, les règles d'urbanisme ont pu évoluer, de sorte qu'une régularisation risque d'être compliquée.

Cependant, les délais de recours étant prescrits, aucun risque de voir débouler une demande de démolition.
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Réponse 2 / 4
MICHELE
11 déc. 2018 à 12:28
Merci beaucoup pour votre réponse.... cela dit si une régularisation ne peut être obtenue, et qu'il n'y a pas de risque de démolition, il y -t-il d'autres risques? Bref, peut-on signer la promesse de vente sachant qu'il y est clairement indiqué que la piscine a été réalisée sans autorisation préalable et sans permis?
Merci de votre aide
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Réponse 3 / 4
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 106
11 déc. 2018 à 13:02
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<<Cependant, les délais de recours étant prescrits, aucun risque de voir débouler
une demande de démolition. >> (©Josh Randall - 10:58 ce jour)

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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 251
11 déc. 2018 à 13:20
Ou pour nuancer l'intervention de JiGéGé, le seul véritable risque à mon sens, serait une impossibilité de reconstruire cette piscine en cas de sinistre
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HDM974 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 11 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2019
11 mars 2019 à 06:14
Bonjour, je n'arrive pas à trouver le texte de loi justifiant du délai de recours
merci
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Réponse 4 / 4
HDM974 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 11 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2019
11 mars 2019 à 06:19
Bonjour, nous sommes entrain de vendre notre maison et nous apprenons que l'installation de la piscine en 2016 devait faire l'objet d'une déclaration.
Existe t-il un texte concernant les délais de recours ?
Merci
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 251
11 mars 2019 à 07:19
Bonjour

Un peu de lecture au sujet des constructions illégales
http://www.haute-savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire/Urbanisme/Police-de-l-urbanisme/Fiche-5-Prescription-des-poursuites-et-regularisation-d-une-construction-illegale
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