Quote-parts erronées
Bonjour Depuis des années, le Syndic n'utilise la bonne base (quote-part) pour calculer les charges, en effet y a des années y a eu une modification des plans,
Jusqu'à combien d'année en arrière pouvons nous réclamer la régularisation
Merci
cdt
Jusqu'à combien d'année en arrière pouvons nous réclamer la régularisation
Merci
cdt
5 réponses
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Bonjour nous avons tout le RCP et l'EDD, pourtant le nouveau syndic n'applique pas les bonnes QP.. il est arrivé en 2010 après un autre syndic et il a fait pareil que l'ancien syndic
des conneries
MAIS J'ai la réponses, REGUL 5 ans en arrière -
Votre réponse : "OUI, c'est le cas", cela signifie quoi ? .....
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La modification des plans a-t-elle bien été suivie d'une modification de l'état descriptif de division (EDD) ? Publié au Service de la Publicité Foncière (SPF) ?
En effet, le seul document utilisable pour la répartition des charges est l'EDD tel qu'il est publié au SPF. La seule modification des plans est insuffisante.
La prescription en matière de charges de copropriété est de 5 ans. -
Bonjour
merci pour votre réponse, Oui c'est le cas -
Bonjour,
Ce n'est pas ce qui a été inscrit sur des plans qui compte.... mais ce qui est inscrit sur le RdC ET publié au SPF....
Est ce le cas ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...