Quote-parts erronées
claraki
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claraki Messages postés 24 Statut Membre -
claraki Messages postés 24 Statut Membre -
Bonjour Depuis des années, le Syndic n'utilise la bonne base (quote-part) pour calculer les charges, en effet y a des années y a eu une modification des plans,
Jusqu'à combien d'année en arrière pouvons nous réclamer la régularisation
Merci
cdt
Jusqu'à combien d'année en arrière pouvons nous réclamer la régularisation
Merci
cdt
A voir également:
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5 réponses
Bonjour,
Ce n'est pas ce qui a été inscrit sur des plans qui compte.... mais ce qui est inscrit sur le RdC ET publié au SPF....
Est ce le cas ?
Ce n'est pas ce qui a été inscrit sur des plans qui compte.... mais ce qui est inscrit sur le RdC ET publié au SPF....
Est ce le cas ?
La modification des plans a-t-elle bien été suivie d'une modification de l'état descriptif de division (EDD) ? Publié au Service de la Publicité Foncière (SPF) ?
En effet, le seul document utilisable pour la répartition des charges est l'EDD tel qu'il est publié au SPF. La seule modification des plans est insuffisante.
La prescription en matière de charges de copropriété est de 5 ans.
En effet, le seul document utilisable pour la répartition des charges est l'EDD tel qu'il est publié au SPF. La seule modification des plans est insuffisante.
La prescription en matière de charges de copropriété est de 5 ans.
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