Saisie de biens

Mimi -  
Bonjour,
Un huissier veut me saisir à la suite d’un crédit obtenu aux alentours de 2007 et jugé en 2009 donc plus de 10 ans.
N’y a t’il pas prescription.
Cordialement.
Merci pour votre diligence.

4 réponses

  1.  Ulysse5818
    Seuls : un acompte, un acte d'huissier ou une reconnaissance de dette de votre part (demande de délais, accord écrit de prélèvements, etc..) prolonge le délai de 10 ans du titre exécutoire.
    2
    1. Mimi0993
      Bonsoir , je vous remercie pour votre réponse.
      0
      1. Mimi0993
        Bonjour, je voudrais savoir si la prescription d’une dette peut-être annulé simplement en recevant des lettres de relances. Merci
        0
        1. Afrikarnak Contributeur
          Re:

          Une lettre - même si envoyée en Recommandé- ne constitue pas un 'évènement interruptif' de la prescription..

          Les lettres de relances ne sont là qu'à titre d'information que quelqu'un pense (Fort??) encore au débiteur..

          A+

          Cf Code Civil, Livre III, Titre XX, Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription. Articles 2240 à 2246.
          0
      2. AN.Banker Modérateur
        Bonjour,

        ça dépend, que s'est-il passé ces dix dernières années ? Avez-vous fait l'objet d'une saisie ou reçu un acte d'huissier relatif à votre condamnation ?
        0
        1. Mimi
          Non je n’ai jamais fait l’objet d’une saisie. J’ai reçu un itératif commandement aux fins de saisie -vente dans ma boîte à lettres.
          Merci
          0

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