Saisie de biens

Mimi -  
Mimi0993 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Un huissier veut me saisir à la suite d’un crédit obtenu aux alentours de 2007 et jugé en 2009 donc plus de 10 ans.
N’y a t’il pas prescription.
Cordialement.
Merci pour votre diligence.

4 réponses

  1.
    Ulysse5818 Messages postés 11359 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 080
     
    Seuls : un acompte, un acte d'huissier ou une reconnaissance de dette de votre part (demande de délais, accord écrit de prélèvements, etc..) prolonge le délai de 10 ans du titre exécutoire.
    2
  2. AN.Banker Messages postés 10740 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 585
     
    Bonjour,

    ça dépend, que s'est-il passé ces dix dernières années ? Avez-vous fait l'objet d'une saisie ou reçu un acte d'huissier relatif à votre condamnation ?
    0
    1. Mimi
       
      Non je n’ai jamais fait l’objet d’une saisie. J’ai reçu un itératif commandement aux fins de saisie -vente dans ma boîte à lettres.
      Merci
      0
  3. Mimi0993 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    Bonjour, je voudrais savoir si la prescription d’une dette peut-être annulé simplement en recevant des lettres de relances. Merci
    0
    1. Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 169
       
      Re:

      Une lettre - même si envoyée en Recommandé- ne constitue pas un 'évènement interruptif' de la prescription..

      Les lettres de relances ne sont là qu'à titre d'information que quelqu'un pense (Fort??) encore au débiteur..

      A+

      Cf Code Civil, Livre III, Titre XX, Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription. Articles 2240 à 2246.
      0
  4. Mimi0993 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    Bonsoir , je vous remercie pour votre réponse.
    0

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