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4 réponses
Seuls : un acompte, un acte d'huissier ou une reconnaissance de dette de votre part (demande de délais, accord écrit de prélèvements, etc..) prolonge le délai de 10 ans du titre exécutoire.
Bonjour,
ça dépend, que s'est-il passé ces dix dernières années ? Avez-vous fait l'objet d'une saisie ou reçu un acte d'huissier relatif à votre condamnation ?
ça dépend, que s'est-il passé ces dix dernières années ? Avez-vous fait l'objet d'une saisie ou reçu un acte d'huissier relatif à votre condamnation ?
Bonjour, je voudrais savoir si la prescription d’une dette peut-être annulé simplement en recevant des lettres de relances. Merci
Re:
Une lettre - même si envoyée en Recommandé- ne constitue pas un 'évènement interruptif' de la prescription..
Les lettres de relances ne sont là qu'à titre d'information que quelqu'un pense (Fort??) encore au débiteur..
A+
Cf Code Civil, Livre III, Titre XX, Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription. Articles 2240 à 2246.
Une lettre - même si envoyée en Recommandé- ne constitue pas un 'évènement interruptif' de la prescription..
Les lettres de relances ne sont là qu'à titre d'information que quelqu'un pense (Fort??) encore au débiteur..
A+
Cf Code Civil, Livre III, Titre XX, Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription. Articles 2240 à 2246.
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