Saisie de biens

Mimi -  
Bonjour,
Un huissier veut me saisir à la suite d’un crédit obtenu aux alentours de 2007 et jugé en 2009 donc plus de 10 ans.
N’y a t’il pas prescription.
Cordialement.
Merci pour votre diligence.

4 réponses

  1.  Ulysse5818
    Seuls : un acompte, un acte d'huissier ou une reconnaissance de dette de votre part (demande de délais, accord écrit de prélèvements, etc..) prolonge le délai de 10 ans du titre exécutoire.
    1. AN.Banker Modérateur
      Bonjour,

      ça dépend, que s'est-il passé ces dix dernières années ? Avez-vous fait l'objet d'une saisie ou reçu un acte d'huissier relatif à votre condamnation ?
      1. Mimi
        Non je n’ai jamais fait l’objet d’une saisie. J’ai reçu un itératif commandement aux fins de saisie -vente dans ma boîte à lettres.
        Merci
    2. Mimi0993
      Bonjour, je voudrais savoir si la prescription d’une dette peut-être annulé simplement en recevant des lettres de relances. Merci
      1. Afrikarnak Contributeur
        Re:

        Une lettre - même si envoyée en Recommandé- ne constitue pas un 'évènement interruptif' de la prescription..

        Les lettres de relances ne sont là qu'à titre d'information que quelqu'un pense (Fort??) encore au débiteur..

        A+

        Cf Code Civil, Livre III, Titre XX, Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription. Articles 2240 à 2246.

    Discussions similaires

    Voiture acheté avec déclaration de saisie.
    mouss34000

    9 réponses
    saisie immobiliere que faire
    soso

    4 réponses
    Hébergement à titre gratuit et saisie
    alouette

    5 réponses
    Acheter véhicule qui a été saisie puis rendu
    Brasiligun

    4 réponses
    Saisie d'attribution
    morionte

    30 réponses