Saisie de biens
Mimi
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Modifié le 19 janv. 2021 à 17:43
Mimi0993 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 20 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2021 - 22 janv. 2021 à 20:06
Mimi0993 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 20 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2021 - 22 janv. 2021 à 20:06
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4 réponses
Ulysse5818
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22 janv. 2021 à 15:46
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Seuls : un acompte, un acte d'huissier ou une reconnaissance de dette de votre part (demande de délais, accord écrit de prélèvements, etc..) prolonge le délai de 10 ans du titre exécutoire.
AN.Banker
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19 janv. 2021 à 15:14
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Bonjour,
ça dépend, que s'est-il passé ces dix dernières années ? Avez-vous fait l'objet d'une saisie ou reçu un acte d'huissier relatif à votre condamnation ?
ça dépend, que s'est-il passé ces dix dernières années ? Avez-vous fait l'objet d'une saisie ou reçu un acte d'huissier relatif à votre condamnation ?
Mimi0993
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22 janv. 2021 à 11:11
22 janv. 2021 à 11:11
Bonjour, je voudrais savoir si la prescription d’une dette peut-être annulé simplement en recevant des lettres de relances. Merci
Afrikarnak
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22 janv. 2021 à 14:11
22 janv. 2021 à 14:11
Re:
Une lettre - même si envoyée en Recommandé- ne constitue pas un 'évènement interruptif' de la prescription..
Les lettres de relances ne sont là qu'à titre d'information que quelqu'un pense (Fort??) encore au débiteur..
A+
Cf Code Civil, Livre III, Titre XX, Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription. Articles 2240 à 2246.
Une lettre - même si envoyée en Recommandé- ne constitue pas un 'évènement interruptif' de la prescription..
Les lettres de relances ne sont là qu'à titre d'information que quelqu'un pense (Fort??) encore au débiteur..
A+
Cf Code Civil, Livre III, Titre XX, Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription. Articles 2240 à 2246.
Mimi0993
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22 janv. 2021 à 20:06
22 janv. 2021 à 20:06
Bonsoir , je vous remercie pour votre réponse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...