Question utilisation d'une indivision
Bonjour,
J'ai trois questions concernant l'utilisation d'un jardin en indivision :
1 - Lorsque nous avons la jouissance personnelle d'un jardin privé, nous pouvons choisir qui a le droit de venir dans ce jardin (famille, amis), et qui n'est pas souhaitée (inconnus, ou simplement une personne non désirée...).
Par contre, dans un jardin en indivision, est-ce qu'un indivisaire peut refuser la venue d'un ami d'un autre indivisaire invité par ce dernier ? Ou simplement que celui-ci gare sa voiture, sur le parking de l'indivision ?
2 - Pour organiser une fête (anniversaire par exemple), sur une zone indivisée (le même jardin en question), est-il nécéssaire d'avoir l'avail de tous les indivisaires ? Un indivisaire peut-il s'opposer à ce qu'un autre organise une fête dans le jardin ?
3 - Si un indivisaire a une activité illégale, comme par exemple construire un batiment sans permis de construire, est-ce que tous les indivisaires sont considérés comme hors-la-loi ? Y a-t-il une obligation légale à la dénonciation ?
En vous remerciant de vos réponses.
J'ai trois questions concernant l'utilisation d'un jardin en indivision :
1 - Lorsque nous avons la jouissance personnelle d'un jardin privé, nous pouvons choisir qui a le droit de venir dans ce jardin (famille, amis), et qui n'est pas souhaitée (inconnus, ou simplement une personne non désirée...).
Par contre, dans un jardin en indivision, est-ce qu'un indivisaire peut refuser la venue d'un ami d'un autre indivisaire invité par ce dernier ? Ou simplement que celui-ci gare sa voiture, sur le parking de l'indivision ?
2 - Pour organiser une fête (anniversaire par exemple), sur une zone indivisée (le même jardin en question), est-il nécéssaire d'avoir l'avail de tous les indivisaires ? Un indivisaire peut-il s'opposer à ce qu'un autre organise une fête dans le jardin ?
3 - Si un indivisaire a une activité illégale, comme par exemple construire un batiment sans permis de construire, est-ce que tous les indivisaires sont considérés comme hors-la-loi ? Y a-t-il une obligation légale à la dénonciation ?
En vous remerciant de vos réponses.
7 réponses
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est-ce qu'un indivisaire peut refuser la venue d'un ami d'un autre indivisaire invité par ce dernier ?
Oui
Ou simplement que celui-ci gare sa voiture, sur le parking de l'indivision ?
Oui
Ca doit juste être prévu dans la convention d'indivision à établir. -
Merci, mais vraiment, c'est à mes 3 questions dont j'ai besoin d'une réponse ;)
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nous avons juste soulevé des questions en vue de la création d'une indivision
Une indivision successorale ne se crée pas...
La multiplicité d'ayants droit conduit indubitablement à son avènement.
...........................entre autre pour rédiger son règlement
Son règlement (ou sa dissolution) est la conséquence d'un partage.
En l'attente, une convention d'indivision peut être adoptée.
(copier-coller)
La convention d'indivision : pour mieux gérer
La convention d'indivision permet de mieux gérer les conséquences d'une succession ou d'un divorce. Coût, conditions, procédure devant le notaire ... Ce qu'il faut savoir pour bien gérer une indivision.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/475-convention-d-indivision-definition-prix-duree/ -
Merci, mais je souhaite réelement avoir une réponse à ma question, sinon... je ne l'aurais pas posée ;)
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Je vous remercie, et je suis entièrement d'accord avec vous ;)
Petite précision donc: l'indivision n'est pas crée, nous avons juste soulevé des questions en vue de la création d'une indivision, entre autre pour rédiger son règlement ;)-
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@GayomiPetite précision donc: l'indivision n'est pas crée, nous avons juste soulevé des questions en vue de la création d'une indivision, entre autre pour rédiger son règlement ;)
"l'indivision n'est pas créée", c'est-à-dire ? Quelle serait l'origine de l'indivision ? Une succession ? Un achat à plusieurs (groupe d'amis ?) ?
Et sinon, questions 1) et 2), à prévoir dans la convention d'indivision. Question 3) si le terrain est commun, les constructions le seront aussi, avec les responsabilités qui vont avec. -
@GayomiJe vous remercie de votre réponse.
Ce serait un achat a plusieurs d'un terrain en effet.
Si rien n'est prévu dans la convention ( s'il n'y en a tout simplement pas), qu'en est-il de mes questions 1 et 2 ?
Merci de vos lumières. -
@jibeteLes indivisaires auraient tous les mêmes droits. Un peu comme dans un couple, si monsieur veut amener ses copains à la maison et que madame ne veut pas (ou l'inverse, ou les copains des ados etc.), il faut se mettre d'accord.
Sans une entente parfaite, que ce soit pour les charges, l'entretien, le partage de lieux, vous courrez à la catastrophe. En indivision, et surtout sans convention, aucun lieu n'est privé. Au niveau du partage de l'espace, c'est encore moins borné qu'en coloc'. Bonne chance !
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Bonjour
Je ne peux que rejoindre Gayomi arrêtez l'indivision dans les plus brefs délais -
Lorsqu'on se pose ce type de questions, il est temps de mettre fin à l'indivision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...