Effacement de dette
3 réponses
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ModérateurBonjour,
Ça dépend de la dette...
Vous devez de l'argent à un particulier ? A un professionnel ou une entreprise ? A une administration ?
Et quel est le montant de la dette ?
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Bonjour,
La prescription empêche les poursuites judiciaires, mais la dette n'est pas pour autant effacée. Seule une décision de justice peut l'effacer (surendettement).
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ModérateurBonjour,
Une dette existe tant qu'elle n'est pas remboursée ou qu'elle n'est pas frappée par un effacement suite à une demande par exemple à la commission de surendettement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...