vente en reunion demander remboursement

Question

Bonjour, 

ma mère et un ami se sont fait abusé pour une vente en reunion suite à racolage dans le magasin JARDILAND à Anses (69)  

ils se sont retracté sous 48h par lettre av AR
Malgré les 2 courriers en  AR et les appels au siege *** et auprès du commercial Jean Michel *** nous n'avons aucune nouvelle depuis 3 semaines

Les deux cheques de 2400€ ont été débités , leur materiel emballé attend d'etre récupèré et la gendarmerie refuse d'enregistrer la plainte 

Pour info la facture ne comporte aucun num de siret ni tva 
Que faire ? 

Vous remerciant par avance Cedric

dna.factory · Accepted Answer

Si la vente à eu lieu au domicile de votre mère ou au domicile de cet ami, ils peuvent tenter de faire jouer le droit de rétractation.
Si cette vente à eu lieu au domicile d'une tierce personne, si votre mère et cet ami ont du sortir de chez eux pour conclure cette vente, il n'y pas de droit de rétractation.

A noter que l'entreprise étant basée en Andorre, c'est le droit andorran qui s'applique. Tant pour la rétractation, que pour la police (porter plainte) ou la justice.

Si vous pensez avoir matière à porter l'affaire en justice, c'est donc en Andorre qu'il faut le faire, éventuellement en espagnol.

Pour moi, je pense qu'il n'y pas que peu de recours. Vous n'avez pas le droit de porter opposition sur ces chèques. Le matériel a été livré. 
L'entreprise est en règle.
Le seul recours serait de faire déclarer votre mère et cet ami 'irresponsable' et de les faire passer sous tutelle/curatelle. Mais même là, je ne suis pas sur que ça permettrait d'agir contre l'entreprise en Andorre. Et cet état irresponsable, il sera global. Ce seront tous les chèques que votre mère et cet ami n'auront plus le droit de faire.

L'autre solution consiste à limiter les dégâts en revendant ces meubles en occasion pour récupérer une partie de la somme.

Laburu · Answer

Si on s'en tiens au droit Français, vous avez bien le droit à rétractation. Et il y a de nombreux manquements dans cette affaire.

Le droit Andorran le prévoit aussi (le droit à retractation) dans sa durée (14J pour les ventes en UE), mais j'ignore s'ils l'accordent pour les ventes en réunion.
En toutes théories, le droit Français devrait pouvoir s'appliquer. Conventions ROME I et II, décisions de la Cour Européenne (notamment arret Amazon), modification du Code Civil. Les clauses attributive de compétence exclusive à une juridiction étrangère sont considérées abusives lorsqu'il s'agit de consommateurs.
La difficulté étant de le mettre en application dans les faits, non pas forcement pour le jugement, mais essentiellement en ce qui concerne l’exécution de celui ci.

Mais une procédure simple existe au niveau Européen. Andorre est concerné.
Commencez par là, et adresser une mise en demeure au vendeur, puis saisissez le Centre Européen des Consommateurs France. Celui ci transmettra la demande à la juridiction étrangère compétente.

Si vous pensez que la pratique est de nature à affecter d'autres plaignants et porte préjudice aux interets collectifs des consommateurs, vous pouvez faire suivre aux service consommateur de la  DIRECCTE de votre lieu de résidence.

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