Renonciation à une succession

natacha1970 -  
Bonjour,
Peut t'on renoncer à un héritage avant le décès d'une personne ?
Si oui, quelles sont les démarches ?
Merci d'avance

2 réponses

  1. Ulpien1
    Bonjour
    Renoncer par avance à une succession non ouverte, constitue un pacte sur succession future,prohibé par la loi française sauf dans un cas qui est celui de la renonciation anticipée à l'action en réduction
    0
    1. Gayomi
      L'héritage n'existe pas tant que la personne n'existe pas. On ne peut pas renoncer par avance à un hypothétique héritage.
      0

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