Renonciation à une succession

natacha1970 -  
 Ulpien1 -
Bonjour,
Peut t'on renoncer à un héritage avant le décès d'une personne ?
Si oui, quelles sont les démarches ?
Merci d'avance

2 réponses

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
     
    L'héritage n'existe pas tant que la personne n'existe pas. On ne peut pas renoncer par avance à un hypothétique héritage.
    0
  2. Ulpien1
     
    Bonjour
    Renoncer par avance à une succession non ouverte, constitue un pacte sur succession future,prohibé par la loi française sauf dans un cas qui est celui de la renonciation anticipée à l'action en réduction
    0

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