Renonciation à une succession

natacha1970 - 23 oct. 2020 à 10:31
 Ulpien1 - 23 oct. 2020 à 11:52
Bonjour,
Peut t'on renoncer à un héritage avant le décès d'une personne ?
Si oui, quelles sont les démarches ?
Merci d'avance

2 réponses

Gayomi
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23 oct. 2020 à 11:26
L'héritage n'existe pas tant que la personne n'existe pas. On ne peut pas renoncer par avance à un hypothétique héritage.
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Bonjour
Renoncer par avance à une succession non ouverte, constitue un pacte sur succession future,prohibé par la loi française sauf dans un cas qui est celui de la renonciation anticipée à l'action en réduction
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