Appartement sous évalué conseil.
Bonjour,
jai hérité d'un appartement sous évalué et il y a pas de bail en cour, je voudrai régulariser le problème et faire un bail, puis-je inclure l'indexation des loyers dans le nouveau bail ? si oui a til un pourcentage a ne pas dépasser du loyer initial pour éviter une augmentation brutale?
merci
jai hérité d'un appartement sous évalué et il y a pas de bail en cour, je voudrai régulariser le problème et faire un bail, puis-je inclure l'indexation des loyers dans le nouveau bail ? si oui a til un pourcentage a ne pas dépasser du loyer initial pour éviter une augmentation brutale?
merci
2 réponses
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Donc s’il ne veut pas je suis condamné à jusqu’à sa mort sur ce loyer ? Me reste plus qu’à le vendre
Vous ne vendrez pas "occupé" ou alors à très bas prix puisque le rendement est trop faible.
Vous pouvez sinon donner congé pour vendre au locataire à l'échéance de 3 ans et il aura un droit de préemption.-
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@Utilisateur anonymeJe lui donnerai l’appartement à titre gratuit ça sera plus simple, je vois pas l’interêt de garder un appartement comme ça
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Modérateur@Gug21Attention, une donation le mènera à payer 60% de la valeur du bien au impôt.
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@PierrecastorMdr même si je veux le donner je paye, j’aurais dut le refuser à la succession ce bien mdr
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Bonjour,
Rien compris.
Si vous voulez louer ce logement, il faut respecter la loi et utiliser un bail conforme au modèle type.
Il faut aussi respecter l'encadrement des loyers, donc il n'y aura pas d'augmentation brutale.
Sauf s'il est vide pendant 18 mois, le loyer est (quasiment) déjà calculé.-
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@Gug21c'est vraiment pas clair du tout.
il y a pas de bail en cour
il y a un locataire dans l’appartement depuis 30 ans
????
Vous ne pouvez PAS refaire le bail. celui en cours existe bien et continue par tacite reconduction.
Si le loyer est "manifestement sous évalué" il peut être augmenté avec une procédure très stricte :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312 -
@Utilisateur anonymeIl n’y a pas de bail écrit, il y a un bail verbal, mon père était ami avec cette personne il n’y a pas de trace écrite. J’ai lut que s’il il y avait un bail verbal j’étais en droit de régularisé la situation
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@Gug21oui vous pouvez ECRIRE ce qui a été acté oralement. mais ne rien changer dans le contenu.
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@Utilisateur anonymePuis-je ajouté la clause d’indexation des loyers ? Ce que j’ai put lire rien de m’empêche de pouvoir le faire sauf demander une rétro activité ça je n’ai pas le droit mais pour les années futurs oui
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La législation juridique et financière évolue en permanence...