Expulsion hébergé a titre gracieux

didier30 -  
Bonjour,
je souhaiterai savoir comment dois je faire afin d expulser un locataire qui est loge a titre gracieux .
quel est la réglementation pour être dans les règles .
Merci d avance pour vos réponse

1 réponse

  1. Lectoure
    Aucune
    Il n'a pas de bail
    Vous mettez ses affaires dehors et vous changez les serrures
    1
    1. didier30
      Même s'il a un attestation d hébergement ? ??
      0
    2. feloxe Contributeur
      @didier30Oui bien sur l'attestation est datée vous n'avez pas a le loger plus longtemps
      0
    3. Lectoure
      @didier30Rien à voir avec un engagement quelconque
      0

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