Non réception du préavis de départ par mon propriétaire
20Syl
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20 juin 2020 à 16:44
djivi38 Messages postés 52298 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 20 juin 2020 à 20:14
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3 réponses
Utilisateur anonyme
20 juin 2020 à 16:52
20 juin 2020 à 16:52
Bonjour,
La loi dit que :
Pour le moment votre congé n'a pas été reçu, le préavis n'a pas commencé.
Vous avez le choix entre refaire un recommandé ou un huissier.
Le recommandé peut encore une fois ne pas être retiré (vous perdrez encore 15 jours)
Par contre la date de passage de l'huissier donne bien le début du préavis.
La loi dit que :
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
Pour le moment votre congé n'a pas été reçu, le préavis n'a pas commencé.
Vous avez le choix entre refaire un recommandé ou un huissier.
Le recommandé peut encore une fois ne pas être retiré (vous perdrez encore 15 jours)
Par contre la date de passage de l'huissier donne bien le début du préavis.
cristali
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20 juin 2020 à 16:57
20 juin 2020 à 16:57
bonjour, le préavis ne démarre que lorsque le propriétaire récupère le courrier, tant qu'il ne le récupère pas, le préavis ne démarre pas!
Merci de vos rapides réponses.
Cependant, le problème est que mon propriétaire m'a donné une adresse inexacte.
N'est-il pas tenu de me donner des coordonnées valide ?
Autrement, comment pourrais-je le contacter ?
Ça fait déjà presque 2 semaines que la lettre est partie, ce qui fait plusieurs centaines d'euro, et il faudrait que je perde encore plus de temps alors que l'erreur vient de lui à l'origine ?
Cependant, le problème est que mon propriétaire m'a donné une adresse inexacte.
N'est-il pas tenu de me donner des coordonnées valide ?
Autrement, comment pourrais-je le contacter ?
Ça fait déjà presque 2 semaines que la lettre est partie, ce qui fait plusieurs centaines d'euro, et il faudrait que je perde encore plus de temps alors que l'erreur vient de lui à l'origine ?
cristali
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20 juin 2020 à 17:47
20 juin 2020 à 17:47
pour l'instant, il ne là pas eu, quelque soit la façon dont vous souhaitez la lui remettre , dépêchez vous de le faire.
en priorité, j'irai chez lui avec la lettre, et vous verrez bien comment ça se passe.
en priorité, j'irai chez lui avec la lettre, et vous verrez bien comment ça se passe.
20Syl
>
cristali
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20 juin 2020 à 17:50
20 juin 2020 à 17:50
C'est surement ce que je vais faire, merci
20 juin 2020 à 17:00
OU une remise en main propre contre émargement.
;-)
20 juin 2020 à 17:31
Modifié le 20 juin 2020 à 19:21
Prévoir 2 exemplaires à dater du jour de la remise en main propre et à signer par les 2 parties prenantes.
Et conservez bien votre exemplaire jusqu'à 3 ans après le paiement de la régularisation finale des charges.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
20 juin 2020 à 20:10
20 juin 2020 à 20:14