Non réception du préavis de départ par mon propriétaire
20Syl
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djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ayant déménagé, j'ai envoyé mon préavis de départ à mon propriétaire par recommandé le 9 juin. Le 17, mon "courrier est retourné à l'expéditeur car le facteur n'a pu identifier la boîte à lettres du destinataire."
En me renseignant, j'ai remarqué que l'adresse figurant sur le bail, et à laquelle j'ai envoyé la lettre, était éronnée. En effet, l'adresse sur le bail est 78000 Paris, alors que ce code postal correspond à Versailles.
Étant donné que l'erreur vient de mon propriétaire et non de moi, quels sont mes recours ? Renvoyer un recommandé me ferait reperdre une semaine, la poste étant débordée, et à chaque jour perdu, c'est un jour de loyer supplémentaire à payer, ce que je ne peux pas me permettre.
La date du 17 ne devrait pas être la date de début du préavis ?
Ayant déménagé, j'ai envoyé mon préavis de départ à mon propriétaire par recommandé le 9 juin. Le 17, mon "courrier est retourné à l'expéditeur car le facteur n'a pu identifier la boîte à lettres du destinataire."
En me renseignant, j'ai remarqué que l'adresse figurant sur le bail, et à laquelle j'ai envoyé la lettre, était éronnée. En effet, l'adresse sur le bail est 78000 Paris, alors que ce code postal correspond à Versailles.
Étant donné que l'erreur vient de mon propriétaire et non de moi, quels sont mes recours ? Renvoyer un recommandé me ferait reperdre une semaine, la poste étant débordée, et à chaque jour perdu, c'est un jour de loyer supplémentaire à payer, ce que je ne peux pas me permettre.
La date du 17 ne devrait pas être la date de début du préavis ?
A voir également:
- Non réception du préavis de départ par mon propriétaire
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Decharge de reception d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Départ en retraite à la date anniversaire ou fin du mois - Guide
3 réponses
Bonjour,
La loi dit que :
Pour le moment votre congé n'a pas été reçu, le préavis n'a pas commencé.
Vous avez le choix entre refaire un recommandé ou un huissier.
Le recommandé peut encore une fois ne pas être retiré (vous perdrez encore 15 jours)
Par contre la date de passage de l'huissier donne bien le début du préavis.
La loi dit que :
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
Pour le moment votre congé n'a pas été reçu, le préavis n'a pas commencé.
Vous avez le choix entre refaire un recommandé ou un huissier.
Le recommandé peut encore une fois ne pas être retiré (vous perdrez encore 15 jours)
Par contre la date de passage de l'huissier donne bien le début du préavis.
bonjour, le préavis ne démarre que lorsque le propriétaire récupère le courrier, tant qu'il ne le récupère pas, le préavis ne démarre pas!
Merci de vos rapides réponses.
Cependant, le problème est que mon propriétaire m'a donné une adresse inexacte.
N'est-il pas tenu de me donner des coordonnées valide ?
Autrement, comment pourrais-je le contacter ?
Ça fait déjà presque 2 semaines que la lettre est partie, ce qui fait plusieurs centaines d'euro, et il faudrait que je perde encore plus de temps alors que l'erreur vient de lui à l'origine ?
Cependant, le problème est que mon propriétaire m'a donné une adresse inexacte.
N'est-il pas tenu de me donner des coordonnées valide ?
Autrement, comment pourrais-je le contacter ?
Ça fait déjà presque 2 semaines que la lettre est partie, ce qui fait plusieurs centaines d'euro, et il faudrait que je perde encore plus de temps alors que l'erreur vient de lui à l'origine ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
OU une remise en main propre contre émargement.
;-)
Prévoir 2 exemplaires à dater du jour de la remise en main propre et à signer par les 2 parties prenantes.
Et conservez bien votre exemplaire jusqu'à 3 ans après le paiement de la régularisation finale des charges.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168