Non réception du préavis de départ par mon propriétaire

Signaler
-
Messages postés
35021
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juillet 2020
-
Bonjour,
Ayant déménagé, j'ai envoyé mon préavis de départ à mon propriétaire par recommandé le 9 juin. Le 17, mon "courrier est retourné à l'expéditeur car le facteur n'a pu identifier la boîte à lettres du destinataire."
En me renseignant, j'ai remarqué que l'adresse figurant sur le bail, et à laquelle j'ai envoyé la lettre, était éronnée. En effet, l'adresse sur le bail est 78000 Paris, alors que ce code postal correspond à Versailles.
Étant donné que l'erreur vient de mon propriétaire et non de moi, quels sont mes recours ? Renvoyer un recommandé me ferait reperdre une semaine, la poste étant débordée, et à chaque jour perdu, c'est un jour de loyer supplémentaire à payer, ce que je ne peux pas me permettre.
La date du 17 ne devrait pas être la date de début du préavis ?

3 réponses

Messages postés
24084
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juillet 2020
9 474
Bonjour,
La loi dit que :
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

Pour le moment votre congé n'a pas été reçu, le préavis n'a pas commencé.

Vous avez le choix entre refaire un recommandé ou un huissier.
Le recommandé peut encore une fois ne pas être retiré (vous perdrez encore 15 jours)
Par contre la date de passage de l'huissier donne bien le début du préavis.
Messages postés
35021
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juillet 2020
8 486
.../...
OU une remise en main propre contre émargement.
;-)
>
Messages postés
35021
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juillet 2020

Ça me parait être la meilleure solution, merci
Messages postés
35021
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juillet 2020
8 486 > 20Syl
De rien !
Prévoir 2 exemplaires à dater du jour de la remise en main propre et à signer par les 2 parties prenantes.
Et conservez bien votre exemplaire jusqu'à 3 ans après le paiement de la régularisation finale des charges.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Messages postés
24084
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juillet 2020
9 474 >
Messages postés
35021
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juillet 2020

Toutefois si vous avez une fausse adresse, vous ne pourrez rien lui remettre en mains propres ... Trouvez un prétexte pour qu'il vienne sur place ?
Messages postés
35021
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juillet 2020
8 486 >
Messages postés
24084
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juillet 2020

La fausse adresse semble être juste le code postal ... "78000 Paris"... que notre internaute aurait d'ailleurs pu corriger de lui-même avant son envoi... tout le monde sait que le code postal de Paris est "75000"...
Messages postés
15344
Date d'inscription
samedi 1 septembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juillet 2020
2 676
bonjour, le préavis ne démarre que lorsque le propriétaire récupère le courrier, tant qu'il ne le récupère pas, le préavis ne démarre pas!
Merci de vos rapides réponses.
Cependant, le problème est que mon propriétaire m'a donné une adresse inexacte.
N'est-il pas tenu de me donner des coordonnées valide ?
Autrement, comment pourrais-je le contacter ?
Ça fait déjà presque 2 semaines que la lettre est partie, ce qui fait plusieurs centaines d'euro, et il faudrait que je perde encore plus de temps alors que l'erreur vient de lui à l'origine ?
Messages postés
15344
Date d'inscription
samedi 1 septembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juillet 2020
2 676
pour l'instant, il ne là pas eu, quelque soit la façon dont vous souhaitez la lui remettre , dépêchez vous de le faire.
en priorité, j'irai chez lui avec la lettre, et vous verrez bien comment ça se passe.
>
Messages postés
15344
Date d'inscription
samedi 1 septembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juillet 2020

C'est surement ce que je vais faire, merci
Dossier à la une