Hébergé à titre gratuit ou concubinage ?
Angele2408
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 13 juin 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juin 2012
-
13 juin 2012 à 10:40
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 15 juin 2012 à 17:12
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 15 juin 2012 à 17:12
Bonjour,
Mon amie et moi nous posons une question relative au logement.
J'habite dans le même appartement que ma conjointe (qui est accédante à la proprieté) depuis 1an et demi. Nous sommes un couple de femme ( je le précise en supposant que le droit n'est peut etre pas le même) non pacsé. Lorsque nous remplissons nos avis d'imposition, je me déclare comme "hébergée à titre gratuit" et elle me déclare comme hébergant qqn. Est ce légal? que devons nous faire aux yeux des impots? que dit le droit?
Nous sommes un couple non pacsé, devons nous nous déclarer comme conjointe ? la question se pose au niveau de l'assurance habitation, mon amie accédante à la proprieté donc, a son assurance habitation, pour ma part je ne suis pas assurée dans ce logement, comment faire ? merci pour votre réponse, bien à vous
Mon amie et moi nous posons une question relative au logement.
J'habite dans le même appartement que ma conjointe (qui est accédante à la proprieté) depuis 1an et demi. Nous sommes un couple de femme ( je le précise en supposant que le droit n'est peut etre pas le même) non pacsé. Lorsque nous remplissons nos avis d'imposition, je me déclare comme "hébergée à titre gratuit" et elle me déclare comme hébergant qqn. Est ce légal? que devons nous faire aux yeux des impots? que dit le droit?
Nous sommes un couple non pacsé, devons nous nous déclarer comme conjointe ? la question se pose au niveau de l'assurance habitation, mon amie accédante à la proprieté donc, a son assurance habitation, pour ma part je ne suis pas assurée dans ce logement, comment faire ? merci pour votre réponse, bien à vous
A voir également:
- Hébergement à titre gratuit concubinage
- Declarer à titre gratuit puis concubinage - Forum CAF
- Hébergement à titre gratuit ✓ - Forum déclaration de revenus
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Procuration : modèle gratuit - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Mon fils travaille et vit chez moi à titre gratuit caf - Forum CAF
1 réponse
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 207
15 juin 2012 à 17:12
15 juin 2012 à 17:12
Bonjour
Comme elle est seule propriétaire de cet appartement, elle ne peut que vous hébergez à titre gratuit.
Si vous souhaitez vous proteger au niveau de vos droits, comme l'assurance, il faudrait envisager de vous pacsez et vous déclarez comme partenaire de votre amie.
Cependant, le logement est à elle, donc en cas de rupture, vous n'aurez aucun droit sur ce logement.
Si cela avait été une location, la situation aurait été différent, mais en tant que propriétaire, cela n'est pas possible, sauf à vous faire un bail de locataire ou occupant.
Comme elle est seule propriétaire de cet appartement, elle ne peut que vous hébergez à titre gratuit.
Si vous souhaitez vous proteger au niveau de vos droits, comme l'assurance, il faudrait envisager de vous pacsez et vous déclarez comme partenaire de votre amie.
Cependant, le logement est à elle, donc en cas de rupture, vous n'aurez aucun droit sur ce logement.
Si cela avait été une location, la situation aurait été différent, mais en tant que propriétaire, cela n'est pas possible, sauf à vous faire un bail de locataire ou occupant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...