Expulsion hébergé a titre gracieux

didier30 -
Lectoure - 20 juin 2020 à 17:08

Bonjour,
je souhaiterai savoir comment dois je faire afin d expulser un locataire qui est loge a titre gracieux .
quel est la réglementation pour être dans les règles .
Merci d avance pour vos réponse

A voir également:

Expulsion hébergé a titre gracieux
Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
Hébergement à titre onéreux caf - Forum Impôts
Aah et hébergement à titre gratuit - Forum Immobilier
Héberger à titre gratuit un bénéficiaire de l’AAH - Forum Aides et allocations
La personne que j'héberge ne veut pas partir ✓ - Forum Immobilier

1 réponse

Réponse 1 / 1

Lectoure

Aucune
Il n'a pas de bail
Vous mettez ses affaires dehors et vous changez les serrures

didier30

Même s'il a un attestation d hébergement ? ??

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 10 014 > didier30

Oui bien sur l'attestation est datée vous n'avez pas a le loger plus longtemps

Lectoure > didier30

Rien à voir avec un engagement quelconque

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