Expulsion hébergé a titre gracieux

didier30 -  
 Lectoure -
Bonjour,
je souhaiterai savoir comment dois je faire afin d expulser un locataire qui est loge a titre gracieux .
quel est la réglementation pour être dans les règles .
Merci d avance pour vos réponse

1 réponse

  1. Lectoure
     
    Aucune
    Il n'a pas de bail
    Vous mettez ses affaires dehors et vous changez les serrures
    1
    1. didier30
       
      Même s'il a un attestation d hébergement ? ??
      0
      1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033 > didier30
         
        Oui bien sur l'attestation est datée vous n'avez pas a le loger plus longtemps
        0
      2. Lectoure > didier30
         
        Rien à voir avec un engagement quelconque
        0

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