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Expulsion hébergé a titre gracieux

didier30 - 20 juin 2020 à 16:51
 Lectoure - 20 juin 2020 à 17:08
Bonjour,
je souhaiterai savoir comment dois je faire afin d expulser un locataire qui est loge a titre gracieux .
quel est la réglementation pour être dans les règles .
Merci d avance pour vos réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Lectoure
20 juin 2020 à 16:54
Aucune
Il n'a pas de bail
Vous mettez ses affaires dehors et vous changez les serrures
1
didier30
20 juin 2020 à 17:02
Même s'il a un attestation d hébergement ? ??
0
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 956 > didier30
20 juin 2020 à 17:03
Oui bien sur l'attestation est datée vous n'avez pas a le loger plus longtemps
0
Lectoure > didier30
20 juin 2020 à 17:08
Rien à voir avec un engagement quelconque
0

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