Qui doit payer ?
Bonjour,
Je sui plombier
Je me sui fais cassé la vitre du véhicule et voler le telephone de société qui doit payer ???'
Je sui plombier
Je me sui fais cassé la vitre du véhicule et voler le telephone de société qui doit payer ???'
1 réponse
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Bonjour
L'assurance-
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@FlorentLes sanctions pécuniaires sont interdites
Par principe, l'article L331-2 du Code du travail prévoit que les sanctions pécuniaires et amendes sont interdites à l'encontre d'un salarié. Toute disposition ou stipulation contraire à l'interdiction des sanctions pécuniaires est réputée non écrite -
@tania57Merci pour vôtre réponse
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@FlorentChangez d'employeur
Les employeurs se battent pour vous embaucher
Mes fils font votre métier
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La législation juridique et financière évolue en permanence...