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Qui doit payer ?

Florent -  
tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je sui plombier
Je me sui fais cassé la vitre du véhicule et voler le telephone de société qui doit payer ???'

1 réponse

Réponse 1 / 1
tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 506
 
Bonjour
L'assurance
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Florent
 
Merci mai mon patron voudrait que je paye la franchise à t'il le droit ???
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tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 506 > Florent
 
Les sanctions pécuniaires sont interdites
Par principe, l'article L331-2 du Code du travail prévoit que les sanctions pécuniaires et amendes sont interdites à l'encontre d'un salarié. Toute disposition ou stipulation contraire à l'interdiction des sanctions pécuniaires est réputée non écrite
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Florent > tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Merci pour vôtre réponse
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tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 506 > Florent
 
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