Qui doit payer ?

Florent - Modifié le 21 avril 2020 à 22:56
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 21 avril 2020 à 21:54
Bonjour,
Je sui plombier
Je me sui fais cassé la vitre du véhicule et voler le telephone de société qui doit payer ???'

1 réponse

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 450
21 avril 2020 à 21:10
Bonjour
L'assurance
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Merci mai mon patron voudrait que je paye la franchise à t'il le droit ???
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 450 > Florent
21 avril 2020 à 21:37
Les sanctions pécuniaires sont interdites
Par principe, l'article L331-2 du Code du travail prévoit que les sanctions pécuniaires et amendes sont interdites à l'encontre d'un salarié. Toute disposition ou stipulation contraire à l'interdiction des sanctions pécuniaires est réputée non écrite
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Florent > tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024
21 avril 2020 à 21:48
Merci pour vôtre réponse
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 450 > Florent
21 avril 2020 à 21:54
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