Maison divisé en 3 logements
Bonjour,
J ai acheté une maison ( appartenant à mon pere ), mon pere l a donc divisé en 3 logements à but locatif . Il n a pas fait de declaration à la mairie, car il n y a pas eu de modification exterieur ou agrandissement.
Cependant je souhaiterai installer 3 compteurs electricité et eau afin d avoir 3 factures differentes ( je paye l eau et l electricité qui ne cesse d augmenter )
Au niveau du PLU jai un garage pouvant acceuillir 2 vehicules, suis je obligé d acheter un parking supplementaire sachant que la gare se situe à moins de 400 m ?
Je souhaiterai eviter d aller voir le service d urbanisme afin d eviter des sanctions sans que je puisse avoir les ressources financieres necessaire.
Je vous remercie d avance.
J ai acheté une maison ( appartenant à mon pere ), mon pere l a donc divisé en 3 logements à but locatif . Il n a pas fait de declaration à la mairie, car il n y a pas eu de modification exterieur ou agrandissement.
Cependant je souhaiterai installer 3 compteurs electricité et eau afin d avoir 3 factures differentes ( je paye l eau et l electricité qui ne cesse d augmenter )
Au niveau du PLU jai un garage pouvant acceuillir 2 vehicules, suis je obligé d acheter un parking supplementaire sachant que la gare se situe à moins de 400 m ?
Je souhaiterai eviter d aller voir le service d urbanisme afin d eviter des sanctions sans que je puisse avoir les ressources financieres necessaire.
Je vous remercie d avance.
2 réponses
-
ModérateurDe mémoire, sauf erreur, vous devez soit en aménager une ou en louer une dans un rayon de 200 m.
-
Bonsoir, puis je utiliser le permis de demolir et le permis de construire obtenue par l ancien vendeur de la maison à mon pere en 2007 ( mais ne l a pas utliser pour diviser la facture des 3 nouveaux logements) afin de le donner au fournisseur d electricité pour l individualisation soit en 2020.
Merci d avance
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...