Comment vendre en PLU

maya -  
Bonjour,
je désire vendre et j ai appris que ma maison et mon terrain sont soumis à une PLU
comment je dois proceder pour vendre

3 réponses

  1.  Josh Randall Modérateur
    Bonjour,

    Si votre bien est situé dans une zone soumise au droit de préemption. Il faudra fournir une déclaration d'intention d'aliéner à la commune .

    Votre notaire est en mesure de vous expliquer toute le processus et les modalités
    0
    1. BmV Modérateur
      " Le plan local d urbanisation donne à priori un droit de préemption " : non.
      Vous semblez confondre PLU et DPU.
      Le droit de préemption urbain est décidé par une délibération du Conseil municipal.

      Pour le reste, laissez faire votre notaire.

      --
      1
      1. Josh Randall Modérateur 
        Le droit de préemption urbain est décidé par une délibération du Conseil municipal

        En effet. Et pour aller au bout de l'explication, les pièces écrites et graphiques instaurant le droit de préemption doivent obligatoirement être annexées au PLU
        0
    2. BmV Modérateur
      " soumis à une PLU " : qu'est ce que vous entendez par là ?

      --
      1
      1. Maya
        Le plan local d urbanisation donne à priori un droit de préemption donc je ne sais pas à qui envoyer un éventuel dossier de vente
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