Loyer à payer intégralement en cas de congé en cours de mois

- - Dernière réponse : djivi38
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- 27 août 2019 à 22:15
Bonjour, je souhaite quitter l'appartement que je loue le 7 octobre 2019.
Le bail a commencé le 1er juin 2011.
Ma propriétaire affirme que je devrais payer le mois d'octobre en entier en prétextant que tout mois commencé est dû.
A t'elle raison ?
Si elle a tord, quel est la loi relative à ce problème ?
Y a t'il des clauses dans le bail que nous avons signé qui pourraient lui donner raison ?
D'autre part, je crains qu'elle tente de garder la caution ou qu'elle ne me la rende pas dans les délais.
Qu'en est il de cette caution ? Quel est le délai pour la récupérer, dans quels cas et avec quels justificatifs pourrait elle la garder ?
Je vous remercie de vos réponses avec si possible textes de lois à l'appui.
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Merci
Bonjour,
L'article 15 de la loi de 89 donne les règles pour les congés;https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=749C99895D14E8ADB2B3431C5DA2374F.tplgfr32s_2?idArticle=LEGIARTI000031009733&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20150929
L'article 22 de la même loi donne les règles pour le DEPOT DE GARANTIE (pas caution)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=749C99895D14E8ADB2B3431C5DA2374F.tplgfr32s_2?idArticle=LEGIARTI000028806696&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20150929

Utilisez les bons termes, sinon vous ne comprendrez pas les textes de loi que vous réclamez.
Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

Le délai de préavis est toutefois d'un mois : (conditions spécifiques)...

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.


Il (le locataire) est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.


Il (le dépôt de garantie)  est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

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Merci
bonjour,

"... tout mois commencé est dû. A t'elle raison ? "
NON, elle a TORT.
Et toute clause du bail mentionnant que tout mois commencé est dû serait une clause abusive, réputée non écrite.

Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée ou nue.
Pour un congé avec préavis réduit à 1 mois, le justificatif du motif doit IMPÉRATIVEMENT accompagner la notification du congé; à défaut le préavis reste de 3 mois, ou, si c'est encore avantageux pour le locataire, un 2° congé peut être donné, accompagné cette fois du justificatif du motif invoqué.

L’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 précise que « le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 89 ».

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »

Dans le cas d’une relocation pendant la durée du préavis du locataire sortant suite à un départ anticipé, sous réserve d’EDLS et de rendu des clés, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, uniquement dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.

Si congé émanant du bailleur : la fin de bail est déterminée par la « date d'effet du bail », à défaut, par la date de signature.


"je crains qu'elle tente de garder la caution ou qu'elle ne me la rende pas dans les délais. "
Il ne s'agit pas d'une "caution", mais d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE, qui vous sera restitué après comparaison de l'EDLS avec l'EDLE, et sous 1 ou 2 mois à partir du rendu de l'intégralité des clés :
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (post 2) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8295339-restitution-de-caution#newanswer

cdt.
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Merci
Bonsoir, merci pour les réponses et désolée pour le mauvais choix du terme.
Je vais étudier attentivement les textes et imprimer les parties concernant mes questions afin d'aviser ma propriétaire.
Encore merci, Cordialement,
djivi38
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avec plaisir !
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