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Comment vendre en PLU

maya - 28 août 2019 à 12:00
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 28 août 2019 à 12:21
Bonjour,
je désire vendre et j ai appris que ma maison et mon terrain sont soumis à une PLU
comment je dois proceder pour vendre

3 réponses

Réponse 1 / 3
BmV Messages postés 91558 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2025 18 534
28 août 2019 à 12:02
" soumis à une PLU " : qu'est ce que vous entendez par là ?

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Maya
28 août 2019 à 12:16
Le plan local d urbanisation donne à priori un droit de préemption donc je ne sais pas à qui envoyer un éventuel dossier de vente
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Réponse 2 / 3
BmV Messages postés 91558 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2025 18 534
Modifié le 28 août 2019 à 12:18
" Le plan local d urbanisation donne à priori un droit de préemption " : non.
Vous semblez confondre PLU et DPU.
Le droit de préemption urbain est décidé par une délibération du Conseil municipal.

Pour le reste, laissez faire votre notaire.


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Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 8 258
28 août 2019 à 12:21 
Le droit de préemption urbain est décidé par une délibération du Conseil municipal

En effet. Et pour aller au bout de l'explication, les pièces écrites et graphiques instaurant le droit de préemption doivent obligatoirement être annexées au PLU
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Réponse 3 / 3
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 8 258
28 août 2019 à 12:18
Bonjour,

Si votre bien est situé dans une zone soumise au droit de préemption. Il faudra fournir une déclaration d'intention d'aliéner à la commune .

Votre notaire est en mesure de vous expliquer toute le processus et les modalités
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