Comment vendre en PLU

- - Dernière réponse : Josh Randall
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- 28 août 2019 à 12:21
Bonjour,
je désire vendre et j ai appris que ma maison et mon terrain sont soumis à une PLU
comment je dois proceder pour vendre
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" soumis à une PLU " : qu'est ce que vous entendez par là ?

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Le plan local d urbanisation donne à priori un droit de préemption donc je ne sais pas à qui envoyer un éventuel dossier de vente
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Merci
" Le plan local d urbanisation donne à priori un droit de préemption " : non.
Vous semblez confondre PLU et DPU.
Le droit de préemption urbain est décidé par une délibération du Conseil municipal.

Pour le reste, laissez faire votre notaire.


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Josh Randall
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3528 -
Le droit de préemption urbain est décidé par une délibération du Conseil municipal

En effet. Et pour aller au bout de l'explication, les pièces écrites et graphiques instaurant le droit de préemption doivent obligatoirement être annexées au PLU
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Bonjour,

Si votre bien est situé dans une zone soumise au droit de préemption. Il faudra fournir une déclaration d'intention d'aliéner à la commune .

Votre notaire est en mesure de vous expliquer toute le processus et les modalités
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