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Comment vendre en PLU

maya -  
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Bonjour,
je désire vendre et j ai appris que ma maison et mon terrain sont soumis à une PLU
comment je dois proceder pour vendre

3 réponses

Réponse 1 / 3
BmV Messages postés 98497 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 185
 
" soumis à une PLU " : qu'est ce que vous entendez par là ?

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1
Maya
 
Le plan local d urbanisation donne à priori un droit de préemption donc je ne sais pas à qui envoyer un éventuel dossier de vente
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Réponse 2 / 3
BmV Messages postés 98497 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 185
 
" Le plan local d urbanisation donne à priori un droit de préemption " : non.
Vous semblez confondre PLU et DPU.
Le droit de préemption urbain est décidé par une délibération du Conseil municipal.

Pour le reste, laissez faire votre notaire.


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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur 8 312
  
Le droit de préemption urbain est décidé par une délibération du Conseil municipal

En effet. Et pour aller au bout de l'explication, les pièces écrites et graphiques instaurant le droit de préemption doivent obligatoirement être annexées au PLU
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Réponse 3 / 3
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur 8 312
 
Bonjour,

Si votre bien est situé dans une zone soumise au droit de préemption. Il faudra fournir une déclaration d'intention d'aliéner à la commune .

Votre notaire est en mesure de vous expliquer toute le processus et les modalités
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