Saisir chez moi?
Bonjour,
Une petite question, étant un couple ,mon conjoint non domicilié chez moi.
Ah contracté plusieurs dettes,est ce qu'il peux se domicilié chez moi,sans risque pour mes biens?
Est ce que le huissier peux saisir chez moi?
Merci de votre réponse.
Une petite question, étant un couple ,mon conjoint non domicilié chez moi.
Ah contracté plusieurs dettes,est ce qu'il peux se domicilié chez moi,sans risque pour mes biens?
Est ce que le huissier peux saisir chez moi?
Merci de votre réponse.
4 réponses
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Si un titre exécutoire existe il est à son nom et seuls ses biens sont saisissables. ' Il ne faut pas qu'il figure sur le bail, sinon vous devrez justifier ce qui vous appartient avec des factures.
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@angeliqueEn tant que propriétaire vous n'êtes pas obligée de le faire entrer chez vous puisque vous n'êtes pas concernée par les dettes
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Bonjour
@Angélique: la situation se passe en Belgique ou en France ? Merci de préciser svp
Cdlt
La modération.
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Bonjour
Attention si vous êtes en couple et percevez des aides de la caf, ne pas le déclarer est une fraude. -
Bonjour,
Pour qu'un huissier saisisse il faut un titre exécutoire, celui-ci est nominatif.
Que signifie cette phrase ? : étant un couple ,mon conjoint...mariés, pacsés, concubinage ???
La législation juridique et financière évolue en permanence...