Saisir chez moi?
angelique
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Une petite question, étant un couple ,mon conjoint non domicilié chez moi.
Ah contracté plusieurs dettes,est ce qu'il peux se domicilié chez moi,sans risque pour mes biens?
Est ce que le huissier peux saisir chez moi?
Merci de votre réponse.
Une petite question, étant un couple ,mon conjoint non domicilié chez moi.
Ah contracté plusieurs dettes,est ce qu'il peux se domicilié chez moi,sans risque pour mes biens?
Est ce que le huissier peux saisir chez moi?
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4 réponses
Si un titre exécutoire existe il est à son nom et seuls ses biens sont saisissables. ' Il ne faut pas qu'il figure sur le bail, sinon vous devrez justifier ce qui vous appartient avec des factures.
Bonjour
Attention si vous êtes en couple et percevez des aides de la caf, ne pas le déclarer est une fraude.
Attention si vous êtes en couple et percevez des aides de la caf, ne pas le déclarer est une fraude.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ok me semblais bien. Qu'il fallait me fallais des factures de tout mes biens.
Merci beaucoup.