Saisie meuble
Mery
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23 mars 2023 à 03:15
Gayomi Messages postés 19214 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 - 23 mars 2023 à 12:12
Gayomi Messages postés 19214 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 - 23 mars 2023 à 12:12
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3 réponses
Ulysse5818
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23 mars 2023 à 11:15
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Bonjour,
Avant de crier au loup, existe t-il une décision de justice ? un titre exécutoire ?
Sans ce jugement, la saisie est impossible.
Gayomi
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23 mars 2023 à 12:12
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Vous trouverez dans ce lien la liste des biens insaisissables par un commissaire de justice (ex huissier de justice) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2163
loisou17
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23 mars 2023 à 11:36
23 mars 2023 à 11:36
bonjour
en accord avec Ulysse5818 pour le titre exécutoire l'huissier ne peut pas tout saisir https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-des-finances-personnelles/1488471-saisie-de-meubles-la-procedure-et-comment-la-stopper/#:~:text=L'huissier%20est%20en%20droit,appartenant%20%C3%A0%20une%20autre%20personne.
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