Construction illégale
Bonjour,
Mon voisin à construit un garage non attenant à sa maison depuis au moins 10 ans et non déclaré en mairie et celui-ci n'est pas à bonne distance de ma clôture suivant le P.L.U,vu les ennuis qu'il me crée je souhaite qu'il s'acquitte de l'impôt qu'il ne paie pas depuis ces nombreuses années,merci cordialement.
Mon voisin à construit un garage non attenant à sa maison depuis au moins 10 ans et non déclaré en mairie et celui-ci n'est pas à bonne distance de ma clôture suivant le P.L.U,vu les ennuis qu'il me crée je souhaite qu'il s'acquitte de l'impôt qu'il ne paie pas depuis ces nombreuses années,merci cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...