Recours possible après découverte de vice caché sur terrain?
mrgreth
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 9 juin 2019 à 14:39
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 9 juin 2019 à 14:39
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Ulpien1
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Modifié le 9 juin 2019 à 14:40
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Bonjour
Vous n'avez aucun recours contre le ve,ndeur sauf à prouver qu'il connaissait le vice du sol, auquel cas l'exonération de garantie contenue dans l'acte ne serait pas applicable.
Quant à la société qui a fait la première étude sol , vous ne pourriez avoir un recours contre elle que s'il était prouvé que dans les limites de la mission qui lui a été confiée ce vice pouvait être décelé
Vous n'avez aucun recours contre le ve,ndeur sauf à prouver qu'il connaissait le vice du sol, auquel cas l'exonération de garantie contenue dans l'acte ne serait pas applicable.
Quant à la société qui a fait la première étude sol , vous ne pourriez avoir un recours contre elle que s'il était prouvé que dans les limites de la mission qui lui a été confiée ce vice pouvait être décelé
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