Construction illégale
FrdricBerthereau
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon voisin à construit un garage non attenant à sa maison depuis au moins 10 ans et non déclaré en mairie et celui-ci n'est pas à bonne distance de ma clôture suivant le P.L.U,vu les ennuis qu'il me crée je souhaite qu'il s'acquitte de l'impôt qu'il ne paie pas depuis ces nombreuses années,merci cordialement.
Mon voisin à construit un garage non attenant à sa maison depuis au moins 10 ans et non déclaré en mairie et celui-ci n'est pas à bonne distance de ma clôture suivant le P.L.U,vu les ennuis qu'il me crée je souhaite qu'il s'acquitte de l'impôt qu'il ne paie pas depuis ces nombreuses années,merci cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...