Ma voiture va elle dans la succession
Résolu
Bonjour,
Ma voiture est à mon nom, doit elle être comptée dans l'actif de succesion, suite au décès de mon conjoint,
Merci pour votre réponse
Ma voiture est à mon nom, doit elle être comptée dans l'actif de succesion, suite au décès de mon conjoint,
Merci pour votre réponse
2 réponses
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doit elle être comptée dans l'actif de succession,
Dans l'actif de communauté.-
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@PAPI5931Donc soumis aux droits de succession pour l'enfant héritier?
Comme tous les éléments composant le patrimoine laissé par la défunte présentant une valeur en termes économiques. -
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Bonjour
Quel était votre régime matrimonial?
La législation juridique et financière évolue en permanence...