Ma voiture va elle dans la succession

Résolu
PAPI5931 Messages postés 272 Date d'inscription vendredi 9 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2024 - 16 mai 2019 à 16:09
PAPI5931 Messages postés 272 Date d'inscription vendredi 9 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2024 - 19 mai 2019 à 11:51
Bonjour,
Ma voiture est à mon nom, doit elle être comptée dans l'actif de succesion, suite au décès de mon conjoint,
Merci pour votre réponse

2 réponses

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 394
17 mai 2019 à 17:28
Bonjour
Quel était votre régime matrimonial?
0
PAPI5931 Messages postés 272 Date d'inscription vendredi 9 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2024 1
17 mai 2019 à 19:34
Bonsoir,
Régime en vigueur en 1960, je crois, régime de la communauté légale de biens meubles et acquets(ancien régime légal)
0
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
19 mai 2019 à 10:14
doit elle être comptée dans l'actif de succession,
Dans l'actif de communauté.
0
PAPI5931 Messages postés 272 Date d'inscription vendredi 9 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2024 1
19 mai 2019 à 11:09
Merci pour la réponse.
Donc soumis aux droits de succession pour l'enfant héritier?
0
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286 > PAPI5931 Messages postés 272 Date d'inscription vendredi 9 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2024
19 mai 2019 à 11:29
Donc soumis aux droits de succession pour l'enfant héritier?
Comme tous les éléments composant le patrimoine laissé par la défunte présentant une valeur en termes économiques.
0
PAPI5931 Messages postés 272 Date d'inscription vendredi 9 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 août 2024 1
19 mai 2019 à 11:51
Merci encore
0