Ma voiture va elle dans la succession

Résolu
PAPI5931 Messages postés 91 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
PAPI5931 Messages postés 91 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Ma voiture est à mon nom, doit elle être comptée dans l'actif de succesion, suite au décès de mon conjoint,
Merci pour votre réponse

2 réponses

  1.
    Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 404
     
    Bonjour
    Quel était votre régime matrimonial?
    0
    1. PAPI5931 Messages postés 91 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5
       
      Bonsoir,
      Régime en vigueur en 1960, je crois, régime de la communauté légale de biens meubles et acquets(ancien régime légal)
      0
  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    doit elle être comptée dans l'actif de succession,
    Dans l'actif de communauté.
    0
    1. PAPI5931 Messages postés 91 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5
       
      Merci pour la réponse.
      Donc soumis aux droits de succession pour l'enfant héritier?
      0
      1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374 > PAPI5931 Messages postés 91 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Donc soumis aux droits de succession pour l'enfant héritier?
        Comme tous les éléments composant le patrimoine laissé par la défunte présentant une valeur en termes économiques.
        0
    2. PAPI5931 Messages postés 91 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5
       
      Merci encore
      0

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