Ma voiture va elle dans la succession [Résolu]

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- - Dernière réponse : PAPI5931
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19 mai 2019
- 19 mai 2019 à 11:51
Bonjour,
Ma voiture est à mon nom, doit elle être comptée dans l'actif de succesion, suite au décès de mon conjoint,
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Merci
Bonjour
Quel était votre régime matrimonial?
PAPI5931
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19 mai 2019
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Bonsoir,
Régime en vigueur en 1960, je crois, régime de la communauté légale de biens meubles et acquets(ancien régime légal)
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Merci
doit elle être comptée dans l'actif de succession,
Dans l'actif de communauté.
PAPI5931
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Merci pour la réponse.
Donc soumis aux droits de succession pour l'enfant héritier?
condorcet
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12444 > PAPI5931
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Donc soumis aux droits de succession pour l'enfant héritier?
Comme tous les éléments composant le patrimoine laissé par la défunte présentant une valeur en termes économiques.
PAPI5931
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Merci encore
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