Ma voiture va elle dans la succession
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PAPI5931
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17 mai 2019 à 17:28
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Bonjour
Quel était votre régime matrimonial?
Quel était votre régime matrimonial?
condorcet
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19 mai 2019 à 10:14
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doit elle être comptée dans l'actif de succession,
Dans l'actif de communauté.
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PAPI5931
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19 mai 2019 à 11:09
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Merci pour la réponse.
Donc soumis aux droits de succession pour l'enfant héritier?
Donc soumis aux droits de succession pour l'enfant héritier?
condorcet
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19 mai 2019 à 11:29
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Donc soumis aux droits de succession pour l'enfant héritier?
Comme tous les éléments composant le patrimoine laissé par la défunte présentant une valeur en termes économiques.
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PAPI5931
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19 mai 2019 à 11:51
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Merci encore
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 mai 2019 à 19:34
Régime en vigueur en 1960, je crois, régime de la communauté légale de biens meubles et acquets(ancien régime légal)