A voir également:
- 917 code civil
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Mur mitoyen code civil - Guide
- Code civil 2024 pdf - Guide
- Livre code de la route pdf gratuit - Guide
- Mois civil ✓ - Forum Formalités et papiers
1 réponse
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 390
Modifié le 16 mai 2019 à 19:45
Modifié le 16 mai 2019 à 19:45
Bonjour
Votre "expert "ne vous a pas trop "déviés"
Le problème que vous posez est très simple.
Votre père a par testament modifié la part de succession de son épouse en lui attribuant l'usufruit -bien entendu sur sa succession - à la place du droit légal de 1/4 en pleine propriété.
Si la valeur de cet usufruit est supérieure à la valeur du 1/4 de la succession en pleine propriété, et seulement dans ce cas-là, les héritiers réservataires se voient offrir par l'article 917 une option:
_ ou bien ils :laissent les choses en l'état( le conjoint survivant bénéficie de l'usufruit sur l'universalité de la succession)
-ou bien, pour des raisons qui leur appartiennent , économiques par exemple, ils refusent l'application de l'usufruit pour le conjoint survivant et en contrepartie lui abandonnent le 1/4 de la succession en pleine propriété. comme je ne connais pas le contenu de la succession je ne peux vous dire quelle est
pour vous la meilleure option.
Le notaire ne vous a rien expliqué:mais êtes-vous certaine que cet usufruit excède bien en valeur le 1/4 en pleine propriété?
ce n'est pas 80 ans révolus mais 81!!!Votre avocat se trompe...
Votre "expert "ne vous a pas trop "déviés"
Le problème que vous posez est très simple.
Votre père a par testament modifié la part de succession de son épouse en lui attribuant l'usufruit -bien entendu sur sa succession - à la place du droit légal de 1/4 en pleine propriété.
Si la valeur de cet usufruit est supérieure à la valeur du 1/4 de la succession en pleine propriété, et seulement dans ce cas-là, les héritiers réservataires se voient offrir par l'article 917 une option:
_ ou bien ils :laissent les choses en l'état( le conjoint survivant bénéficie de l'usufruit sur l'universalité de la succession)
-ou bien, pour des raisons qui leur appartiennent , économiques par exemple, ils refusent l'application de l'usufruit pour le conjoint survivant et en contrepartie lui abandonnent le 1/4 de la succession en pleine propriété. comme je ne connais pas le contenu de la succession je ne peux vous dire quelle est
pour vous la meilleure option.
Le notaire ne vous a rien expliqué:mais êtes-vous certaine que cet usufruit excède bien en valeur le 1/4 en pleine propriété?
ce n'est pas 80 ans révolus mais 81!!!Votre avocat se trompe...
16 mai 2019 à 22:16
Merci pour votre reponse ,nous faisons estimer l'appartement la semaine prochaine par le notaire ainsi que le mobilier par un commissaire priseur ,au jour du décès de notre père et parce que je me suis occupée des démarches il y avait sur le compte joint 12000 euros et hormis le logement ,un vehicule d'une valeur de 11000 € des crédits mais avec une assurance décès de 100% sauf un credit de 8000€ pour des gros travaux de copropriété .
Le notaire nous dit que le logement ne doit pas valoir plus de 220000 €
Encore Merci